Actualité : article de veille

Création de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Le 04/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La majoration pour tierce personne destinée aux salariés victimes d'un sinistre professionnel est remplacée par une prestation spécifique plus équitable.

Introduction

L'article 85 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 a remplacé le versement de la majoration de la rente d'accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) par une nouvelle prestation complémentaire de recours à tierce personne. L'objectif du législateur est de mieux prendre en compte la situation individuelle de la victime en fonction de son niveau d'incapacité permanente. Plus cette dernière l'empêche de réaliser seule des actes ordinaires de la vie, plus l'indemnité doit être élevée.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2013-276) du 2 avril 2013 définit les conditions relatives au montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, en fonction du degré d'incapacité de l'assuré à accomplir seul les actes ordinaires de la vie, tels que le fait de se lever, se laver, se faire à manger, se déplacer, etc.

Trois niveaux de forfait en fonction de l'importance de l'incapacité

Le décret définit trois niveaux de forfait en fonction du nombre d'actes de la vie ordinaire que la victime ne peut effectuer seule. Un autre décret précisera les montants alloués, sachant que le rapport d'évaluation présenté par le rapporteur auprès du Sénat prévoit les sommes suivantes :

  • 6.495 euros par an pour au moins 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie figurant sur la grille AGGIR, que la personne ne peut accomplir seule ;
  • 12.989 euros par an, lorsque la personne ne peut accomplir seule 5 ou 6 de ces actes ;
  • 19.484 euros par an, si la personne ne peut accomplir seule au moins 7 de ces actes ou, lorsqu'en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Les assurés qui perçoivent la majoration actuelle peuvent demander à la caisse de procéder à un réexamen de leur situation en vue d'étudier leur droit à une nouvelle prestation. C'est à l'occasion de la notification de cet examen que les assurés peuvent exercer leur droit d'option.

Ce que prévoit la grille AGGIR

L'évaluation de l'incapacité d'une personne se fait par un médecin suivant les 10 critères suivants, qui se rapportent à la perte d'autonomie physique et psychique du patient dans les actes de la vie quotidienne :

  • cohérence,
  • orientation,
  • toilette,
  • habillage,
  • alimentation,
  • élimination,
  • transferts (se lever, se coucher, s'asseoir),
  • déplacement à l'intérieur,
  • déplacement à l'extérieur,
  • communication à distance (téléphone, alarme, sonnette...).

Entrée en vigueur

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne prend effet dans les conditions suivantes :

  • à la même date que la rente lorsqu'elle est attribuée simultanément à celle-ci ;
  • à la date de révision de la rente lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification du taux d'incapacité permanente ;
  • à compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité de celle-ci à accomplir les actes ordinaires de la vie ou, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par le médecin de la victime, à la date du dépôt de la demande de la prestation lorsque cette dernière n'est pas attribuée simultanément à la rente ou à l'occasion d'une modification du taux d'incapacité permanente.

Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la victime est informée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la décision de la caisse, qu'elle ne remplit plus les conditions d'attribution de cette prestation.

Lorsque, par suite d'un réexamen de la victime, à l'initiative de celle-ci ou de la caisse, il est constaté une modification de sa capacité à accomplir les actes ordinaires de la vie justifiant une révision du montant de la prestation, le nouveau montant de celle-ci est appliqué :

  • en cas de réduction de la prestation : au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la victime est informée de cette décision, qui lui est adressée par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception ;
  • en cas d'augmentation de la prestation : à compter de la date de révision de la rente si le réexamen de la victime emporte une modification de son taux d'incapacité ou, dans le cas contraire, à compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité de celle-ci à accomplir les actes ordinaires de la vie ou, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par le médecin de la victime, à la date du dépôt de la demande de révision du montant de la prestation.

Lorsque la prestation prend effet en cours de mois, son montant est diminuée à due concurrence du nombre de jours écoulés entre le début de ce mois et la date de prise d'effet.

En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est suspendu.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2013. Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne, dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, continuent de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur au 28 février 2013.

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