Actualité : en bref

Conséquences de l'ouverture de nouvelles extensions de noms de domaine

Le 04/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le Trademark Clearing House adresse une notification au déposant d'un nom de domaine qui correspond à celui d'une marque inscrite dans la base de données.

Au cours de l'année 2013, plusieurs centaines de nouvelles extensions personnalisées de noms de domaine vont voir le jour, comme le ".Paris" ou encore le ".dior". Comme ces extensions vont multiplier le nombre de termes disponibles, la protection des marques risque d'être difficile.

Aussi, l'ICANN a mis en place depuis fin mars, un mécanisme de protection des droits par la création d'une base de données - le Trademark Clearing House (TMCH) - destiné aux titulaires d'une marque nationale, régionale, communautaire ou internationale. Ce dispositif de déclaration et de veille entre marques antérieures et réservations postérieures de noms de domaine sous les nouvelles extensions, tend à faciliter la réservation des nouvelles extensions et la protection des marques.

Le TMCH valide les détenteurs de marques enregistrées et leur permet de déposer prioritairement les domaines correspondants ou encore d'être averti par e-mail en cas d'enregistrement de nom de domaine reprenant la marque à l'identique, afin de permettre au titulaire de la marque victime d'un enregistrement abusif d'agir dans les jours suivants.

Pour l'inscription d'une marque au sein de la TMCH, le titulaire de droits devra débourser en moyenne 190 euros par marque pour un an, ou près de 520 euros pour 3 ans.

Les premières ouvertures d'extensions auront lieu en juin 2013.

Sources : Icann - TCH

© 2013 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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