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Critères de distinction entre dons manuels et présents d'usage

Le 04/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité du cadeau d'usage avec les revenus ou le patrimoine du donateur, tant au plan civil que fiscal.

Introduction

L'administration fiscale tire les conséquences de deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2010, puis en 2012, relatifs à la reconnaissance judiciaire des dons manuels.

Le premier tout d'abord, du 12 octobre 2010 (Cass / Com. 12 octobre 2010, n°09-70337), par lequel la Cour a précisé que la reconnaissance judiciaire d'un don manuel peut figurer dans les motifs ou le dispositif du jugement.
Le second ensuite, du 21 février 2012 (Cass / Com. 21 février 2012, n°10-27914), où la Cour de cassation a précisé la notion de reconnaissance judiciaire et considéré que cette notion n'implique pas que le juge ait statué explicitement sur l'existence d'un don manuel ou encore qu'il ait statué directement sur l'établissement du lien de droit entre le donateur et le donataire. Il suffit qu'il ait reconnu, à l'occasion de l'instance, l'existence d'une mutation de propriété mobilière réalisée à titre de libéralité.

Aussi, l'administration précise au bulletin officiel des impôts, les critères de distinction entre les dons manuels (telles que les étrennes de fin d'année au personnel du particulier employeur, au gardien d'immeuble, etc.) et les présents d'usage.

Appréciation de la nature d'un don manuel

En application des dispositions de l'article 784 du Code général des impôts, les donations antérieures doivent être déclarées lors de toute transmission à titre gratuit faite entre les mêmes personnes, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

Ainsi, les dons manuels sont taxables à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes, ainsi que lors du décès du donateur, si le donataire figure parmi les successibles, à moins qu'ils n'aient déjà supporté l'impôt en application de l'article 757 du même code.

Toutefois, il est admis que les dispositions de l'article 784 du CGI ne soient pas opposables aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage au sens de l'article 852 du Code civil. Cette article prévoit que de tels présents ne sont pas rapportés à la succession du donateur, et précise que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant.

Ainsi, au sens de la jurisprudence civile, les présents d'usage sont définis comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur", comme par exemple lors d'un mariage ou lors de l'installation dans une maison (Cass / Civ. 1 du 6 décembre 1988 n°87-15083).

En conséquence, l'appréciation de la nature d'un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait.

La qualification de présent d'usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d'un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l'application de critères normatifs préétablis.

Dès lors, l'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond.

En conséquence, il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine du donateur.

Appréciation de qualification de présent d'usage

Pour être considéré comme un présent d'usage, le cadeaux doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • il doit intervenir à l'occasion d'un événement précis conformément à un usage (l'événement peut être exceptionnel ou traditionnel : étrennes de fin d'année, anniversaire, baccalauréat, emménagement, mariage, naissance d'un enfant,...),
  • sa valeur doit rester limitée au regard du revenu et du patrimoine de la personne qui offre.

Si ni la loi, ni la jurisprudence, ni l'administration fiscale ne fixent une règle précise de proportionnalité du présent en fonction de l'événement et par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur, on peut toutefois dégager une règle.

On peut considérer au regard de la jurisprudence, que la personne offrant à l'occasion des étrennes de fin d'année une somme d'argent ne dépassant pas 2% ou 2,5% de son patrimoine, fait un présent d'usage, indique la Chambre des notaires de Paris.

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