Actualité : article de veille

Effets de la généralisation de l'assurance complémentaire santé

Le 10/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

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L'Autorité de la concurrence propose des aménagements à la réforme sur la flexisécurité pour garantir la concurrence dans le secteur de l'assurance collective.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Recommandations pour une concurrence effective

Introduction

Suite à la signature de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, l'Autorité de la concurrence a été saisie d'une demande d'avis portant sur les effets au plan de l'exercice de la concurrence, de la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire.
Dans un avis (n°13-A-11) rendu le 29 mars 2013, l'Autorité de la concurrence émet plusieurs préconisations afin "qu'une concurrence effective entre les différents acteurs du secteur de la protection complémentaire collective des frais de santé puisse être instaurée".

L'accord signé entre les organisations patronales et syndicales prévoit que l'ensemble des salariés bénéficient d'une assurance complémentaire santé. Des négociations seront menées au niveau de chaque branche professionnelle par les partenaires sociaux, à cet effet.
En principe, "les entreprises restent libres de retenir le ou les organismes de leur choix". Toutefois, le projet de loi restreint la liberté de choix de l'organisme assureur à certaines situations : en cas d'absence d'accords de branche ou accords prévoyant expressément cette possibilité. L'employeur pourrait ainsi être contraint, dans le cas d'un accord de branche comportant une clause de désignation, de contracter avec l'organisme ou l'un des organismes assureur désigné(s) par la branche.

Pour garantir une concurrence effective et transparente entre les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance, l'Autorité émet quatre recommandations.

Recommandations pour une concurrence effective

Garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective

Les différents types d'organismes d'assurances (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurance) peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent restreindre leur capacité à répondre à certaines dispositions du cahier des charges des partenaires sociaux, alors qu'ils sont par ailleurs en mesure de répondre à toutes les autres exigences.
Aussi, il est proposé de prévoir une harmonisation des régimes applicables aux différents types d'organismes, notamment sur la possibilité de financer l'action sociale et la constitution de droits non contributifs (versement des prestations alors même que l'entreprise ne serait pas à jour dans le paiement de ses cotisations) qui peut être demandée, dans un but de solidarité, par les partenaires sociaux.

Faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective

Ce principe est le mieux à même de permettre une concurrence effective et non faussée entre les différents organismes d'assurance. Il doit, à ce titre, être privilégié.

Les clauses de recommandation ou, lorsqu'elles sont justifiées, de désignation doivent nécessairement proposer plusieurs organismes

La mutualisation des risques par les partenaires sociaux, si elle peut présenter des risques pour la concurrence, présente aussi un certain nombre d'avantages pour les entreprises et doit donc être rendue possible.

Mais l'Autorité considère que la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander ou de désigner des organismes doit nécessairement porter sur plusieurs opérateurs (au moins deux) choisis après une mise en concurrence effective. Les employeurs seraient alors libres de choisir entre les offres proposées par les opérateurs sélectionnés.

Imposer une mise en concurrence des organismes susceptibles d'être recommandés ou désignés

Un amendement au projet de loi pourrait imposer la mise en concurrence effective des organismes d'assurance susceptibles d'être désignés ou recommandés. La procédure de mise en concurrence devra être organisée et contrôlée par un organe ad hoc composé en partie de personnalités indépendantes, depuis la définition du cahier des charges jusqu'à la sélection des mieux-disants. Des règles strictes d'impartialité et de prévention des conflits d'intérêts devront être prévues. Cette mise en concurrence doit concerner la mise en oeuvre de ces clauses ainsi que leur réexamen.

L'Autorité recommande aussi de ramener la périodicité maximale des clauses de désignation comme des clauses de recommandation à 3 ans, au lieu de 5 ans. Cette disposition devra également s'appliquer aux conventions en cours.

Il ne reste plus qu'au législateur de présenter et de faire adopter un amendement en ce sens.

L'examen du texte au Sénat est planifiée au 17 avril prochain.

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