Actualité : article de veille

Vers une évolution du droit des contrats impliquant des consommateurs

Le 11/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Dans son rapport 2012, la Commission des clauses abusives sollicite quelques aménagements réglementaires et législatifs en droit des contrats.

Introduction

La Commission des clauses abusives publie chaque année un rapport dans lequel elle présente notamment l'activité de l'année passée, le bilan de ses travaux, ses avis et recommandations. Cette année, la Commission attire l'attention du législateur et du pouvoir exécutif sur plusieurs dispositions qui mériteraient d'évoluer.

Contrats de vente de vols secs sur internet

La législation n'est pas la même pour l'agence qui vend une prestation de voyage (billets d'avion, transport, hébergement, restauration, etc.) et celle qui vend uniquement le billet d'avion.

Dans les contrats de fourniture de vols secs conclus par internet par des consommateurs, la Commission demande, à nouveau, qu'ils soient soumis au régime de la responsabilité civile professionnelle des opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Déjà en 2007, la Commission avait demandé l'extension aux prestations de transport de la garantie de plein droit de l'article L211-17 du Code du tourisme.

Délai de réflexion dans les contrats d'abonnement

Ensuite, la Commission demande une clarification de la rédaction du second alinéa de l'article L121-26 du Code de la consommation, relatif au délai de réflexion.
Le texte prévoit qu'avant l'expiration du délai de réflexion, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, n'est pas soumise à ces dispositions dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

La Commission souhaite que le législateur précise clairement si le droit de résiliation permanent auquel cet article fait référence, est donné par la loi ou s'il résulte du contrat.

Contrats de prestation de services à la personne

Enfin, au cours de l'année 2012, la Commission a eu l'occasion d'identifier plusieurs clauses abusives dans les contrats de services à la personne (recommandation n°12-01). Elle recommande que soient éliminées des contrats de services à la personne :

  • en "mode prestataire", les clauses ayant pour objet ou pour effet,
    A. lorsque le professionnel s'engage à fournir une prestation de services exécutée par un intervenant dont il est l'employeur :
    -d'engager financièrement, dans tous les cas, le consommateur, parent ou tuteur légal, pour les prestations sollicitées par le mineur non émancipé ;
    - d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement le prix de la prestation de services, en cours d'exécution du contrat, en dehors des cas prévus par l'article R132-2-1, IV du code de la consommation ;
    - de limiter le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
    - de permettre au professionnel de facturer une prestation non-exécutée du fait du client, non professionnel ou consommateur, sans réserver le cas des motifs légitimes ;
    - d'imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ;
    - de facturer des prestations non réalisées relatives à une période postérieure au décès du consommateur ;
    - d'écarter la responsabilité du professionnel par le moyen d'une définition de la force majeure plus large qu'en droit commun ;
    - de laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu'il est tenu indéfiniment par l'interdiction d'embaucher le salarié qui lui a été présenté par le prestataire ;
    - de mettre à la charge du consommateur ou du non-professionnel les frais de recouvrement des sommes dues avant l'obtention d'un titre exécutoire ;
    - de laisser croire au consommateur ou non-professionnel qu'il dispose, pour agir en justice, d'un délai inférieur au délai légal ;
    - de déroger aux règles légales fixant les délais pour agir en justice ;
    - d'entraver l'exercice d'actions en justice du non-professionnel ou du consommateur en stipulant une clause imposant un recours amiable préalablement à toute action en justice ;
    B. lorsqu'elles visent à mettre un intervenant à disposition du consommateur ou du non-professionnel :
    - de permettre au professionnel, lorsque le contrat est souscrit à domicile, de conserver des frais ne correspondant pas à des prestations fournies avant l'exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation ;
    - de permettre au professionnel de ne pas fournir la prestation convenue en cas de maladie de l'intervenant, hors le cas de force majeure ;
    - de laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu'il est tenu indéfiniment par l'interdiction d'embaucher l'intervenant qui a été mis à sa disposition par le prestataire ;
  • en "mode mandataire", les clauses ayant pour objet ou pour effet :
    - de restreindre ou d'exclure la responsabilité du professionnel en cas de mauvaise exécution de ses obligations ;
    - de laisser croire au non-professionnel ou au consommateur, que le mandat est irrévocable et qu'il ne peut dès lors, en aucun cas, mettre fin au mandat ;
    - de réduire la durée de la prescription de droit commun pour toute action en responsabilité dirigée contre le professionnel ;
  • en "mode prestataire" ou "mandataire", les clauses ayant pour objet ou pour effet :
    - de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
    - de prévoir que des contrats d'aide et d'accompagnement à domicile à destination de personnes âgées, de personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance puissent être à durée déterminée ;
    - de laisser croire au consommateur ou au non-professionnel que l'avantage fiscal prévu pour l'emploi de personnes à domicile lui est automatiquement acquis ;
    - de déroger aux règles légales de compétence des juridictions.

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