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Publication du décret relatif à la mobilisation du foncier public

Le 16/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut céder des biens de son domaine privé quasi gratuitement pour la construction de logements sociaux.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Décote facultative
  3. Décote obligatoire

Introduction

La loi (n°2013-61) du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ouvre la faculté à l'Etat de céder des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité, afin de favoriser la construction de logements sociaux.

Il s'agit d'une des mesures phares du Président de la République, François Hollande.

Le décret (n°2013-315) du 15 avril 2013 fixe les modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements.

Il détermine ainsi les critères de fixation du prix de cession, qui dépendra des catégories de logements à construire et des circonstances locales, tenant en particulier à la tension du marché immobilier dans la commune concernée et à sa situation au regard de ses obligations en matière de mixité sociale.

Cette décote est limitée à la part sociale du programme pour traduire l'obligation légale de répercuter, exclusivement et en totalité, l'avantage financier qui en résulte sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés et sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.

Décote facultative

Les catégories de logements pour lesquelles une décote peut être consentie sont les suivantes :

  • Catégorie 1 : les logements locatifs financés en prêt locatif aidé d'intégration, les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat, les aires permanentes d'accueil des gens du voyage (déterminées dans chaque département), les logements-foyers conventionnés dénommés résidences sociales, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
  • Catégorie 2 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif à usage social ;
  • Catégorie 3 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les titulaires de contrats de location-accession et ceux faisant l'objet d'une opération d'accession à la propriété d'un logement de catégorie 1 ou 2.

Décote obligatoire

La faculté, pour l'Etat, d'accorder cette décote devient une obligation lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

  • les terrains sont cédés au profit, notamment, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
  • les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat, du maire ou du président de l'EPCI.

En ce cas, la décote peut également être affectée à la réalisation des équipements publics de proximité qui seront nécessaires aux habitants des logements dont la construction est programmée.

Les équipements publics éligibles à l'application d'une décote de droit pour la part du programme dont l'objet est la construction de ces équipements sont ceux :

  • qui sont nécessaires à la petite enfance, notamment les crèches et les garderies ;
  • qui sont nécessaires à l'enseignement scolaire ;
  • à caractère social ;
  • à caractère sportif ;
  • à caractère culturel.

Dans tous les cas, le montant de la décote est fixé par le directeur départemental des finances publiques.

Le décret détermine enfin la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée par la loi du 18 janvier 2013 et chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.

© 2013 Net-iris

   

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