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Les apports de la loi portant transition vers un système énergétique sobre

Le 16/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Tarification sociale de l'énergie, extension de la trêve hivernale énergétique, possible développement des petits parcs d'éoliennes, etc..

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux articles de la loi

Introduction

La loi (n°2013-312) du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite Brottes et Le Roux, est publiée au journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Vidé de sa principale réforme, à savoir l'instauration d'un bonus-malus énergétique destiné à inciter les consommateurs à faire davantage attention à leur consommation d'énergie, le texte met notamment en oeuvre l'extension des tarifs sociaux de l'énergie, l'extension de la trêve hivernale ou encore la suppression de la "règle des cinq mâts".

Jusqu'à présent, pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, les installations éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 30 mètres devaient être regroupées par unités de production d'au moins cinq unités. Le but de l'introduction d'un tel seuil était d'assurer un regroupement des installations de production afin d'éviter le mitage visuel du territoire.
Désormais, des parcs de plus petite taille seront possibles.

Le dispositif de la trêve hivernale en matière de coupure (qui concerne le gaz naturel, l'électricité et la chaleur) est étendu par l'article 19 de la loi.

Actuellement, du 1er novembre au 15 mars, les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent procéder à l'interruption de la fourniture d'énergie pour non-paiement des factures, dans une résidence principale, pour les ménages bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. En pratique, les bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz naturel et de l'électricité bénéficient aussi de ce dispositif.
Pour protéger les foyers vulnérables, qui n'ont pas été identifiés comme tels, et subissent des coupures, la loi étend la trêve hivernale à l'ensemble des consommateurs. Les ménages en situation de précarité énergétique qui ne paient plus leur facture, mais qui ne bénéficient encore ni des tarifs sociaux ni d'une aide du fonds de solidarité pour le logement, disposeront ainsi d'un délai pour demander le bénéfice de ces aides sans se voir couper leur abonnement.

Enfin, le service public de la performance énergétique de l'habitat est désormais chargé d'assurer l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.

Les principaux articles de la loi

  • article 7 : extension des tarifs sociaux de l'énergie
  • article 8 : extension de la compétence du médiateur de l'énergie
  • article 27 : le tarif social de l'eau
  • article 28 : expérimentation sur une tarification sociale de l'eau
  • article 19 : extension de la trêve hivernale

  • articles 9 et 10 : élargissement du collège de la CRE et compétences de la CRE
  • article 11 : publicité de la déclaration d'intérêt des membres du collège de la CRE
  • article 23 : attribution au président de la CRE de compétences en matière de demandes de communication de documents et d'informations
  • article 12 : missions du service public de la performance énergétique de l'habitat
  • article 13 priorisation de l'effacement sur les capacités de production
  • article 14 : dispositif d'effacement de la consommation d'électricité afin d'assurer la sécurité du système électrique
  • articles 15 et 16 : obligations de garantie de capacité applicables aux consommateurs finals
  • article 18 : obligations et droits de capacité applicables aux producteurs d'énergie renouvelable

  • article 20 : mention du prix de l'énergie à la date de l'offre au consommateur
  • article 22 : application du règlement européen (n°1227/2011) concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie

  • article 24 : suppression des zones de développement éolien
  • article 25 : raccordement des parcs éoliens offshore
  • article 26 : implantation d'éoliennes dans les communes littorales des DOM
  • article 29 : fin de l'obligation de regrouper les éoliennes par unités de production d'au moins cinq unités.

© 2013 Net-iris

   

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