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Information systématique des voyageurs sur les compagnies aériennes dangereuses

Le 28/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Renforcement de l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'UE.

Afin de renforcer l'information, mais aussi et surtout la sécurité des voyageurs français, la loi (n°2013-343) du 24 avril 2013 et le décret (n°2013-698) du 30 juillet 2013, rendent effective l'interdiction de vente cachée des billets d'avion des compagnies considérées comme dangereuses. Cette obligation s'applique aux agences de voyages, lors de la commercialisation de titres de transports sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.

Depuis octobre 2013, toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation, doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation, et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement.

Il doit aussi lui être indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, s'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation.

Enfin, le fait de se livrer ou d'apporter son concours à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application de la réforme est passible d'une amende administrative de 7.500 euros par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l'article 121-3 du Code pénal.

En cas d'annulation du billet d'avion, vous pouvez vous faire rembourser vos taxes d'aéroport. Si la totalité des taxes n'a pas été remboursée, il est possible d'envoyer à l'agence qui a vendu le billet, une lettre de mise en demeure de rembourser la totalité des taxes.

© 2015 Net-iris

   

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