Actualité : article de veille

Stratégie nationale permettant d'assurer la stabilité des comptes publics

Le 17/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le Gouvernement rectifie la croissance du produit intérieur brut (PIB) à 0,1% en 2013, à 1,2% en 2014 et à 2% par an à compter de 2015.

Introduction

Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 17 avril 2013, son programme national de réforme pour assurer la stabilité des comptes publics. La loi de Finances rectificative pour 2013 qui sera prochainement présentée au Parlement tablera sur des prévisions de croissance de 0,1% en 2013.
Pour les années suivantes, les prévisions sont de 1,2% en 2014, puis de 2% chaque année entre 2015 et 2017. Pour 2013 et 2014, ces prévisions sont identiques à celles de la Commission européenne.

Le programme de stabilité et le programme national de réforme sont des documents transmis chaque année au mois d'avril par tous les membres de l'Union européenne à la Commission. Le premier présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme des Finances publiques. Le second permet aux Etats membres d'exposer les réformes structurelles qu'ils décident de mettre en oeuvre, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020" pour une croissance économique "intelligente, durable et inclusive".

Le programme de réforme de l'année 2013 proposé par le Gouvernement, prévoit de poursuivre les objectifs de réformes structurelles, telles que :

  • la baisse du coût du travail, avec le Crédit d'impôt compétitivité emploi qui doit redonner des marges aux entreprises françaises afin de leur permettre d'investir et d'embaucher ;
  • la réforme du financement de l'économie avec la création de la Banque Publique d'investissement, la loi bancaire, le plan trésorerie, le soutien au financement de l'investissement des collectivités locales et bientôt la réforme de la fiscalité de l'épargne ;
  • les mesures en faveur de l'emploi avec la création de 150.000 emplois d'avenir à horizon 2014, les contrats de génération, le renforcement des moyens de Pôle emploi, et l'accord des partenaires sociaux sur la sécurisation de l'emploi ;
  • le plan d'urgence en faveur du logement qui mobilise tous les leviers disponibles : fiscaux, réglementaires, normatifs.

Les objectifs 2013 de l'Etat

Les objectifs du Gouvernement Ayrault restent les suivants :

  • redresser les comptes publics, dans la justice, pour la croissance et les générations futures :
    - un ajustement qui préserve la demande agrégée à court terme
    - un ajustement qui soutient la croissance potentielle de long terme à travers une modernisation de l'action publique
    - une réforme des régimes de retraites par répartition pour les générations futures
  • restaurer la compétitivité de l'appareil productif français en mobilisant toutes les forces vives :
    - une réforme fiscale favorable à la compétitivité, l'emploi et l'innovation
    - la sphère financière remise au service de l'économie réelle
    - une politique d'accompagnement de nos exportateurs
    - une politique des filières pour reconquérir la base industrielle française
    - une stratégie d'investissements de long terme dans certains secteurs clés
    - des réformes structurelles au service de la croissance potentielle pour soutenir le pouvoir d'achat et réduire les coûts des entreprises
    - un choc de simplification pour l'environnement administratif des entreprises
  • lutter contre le chômage et la précarité :
    - des mesures pour favoriser l'insertion dans le marché du travail des personnes qui en sont les plus éloignées, en particulier les jeunes
    - une réforme en profondeur du marché du travail, favorable à l'emploi
    - des politiques structurelles pour améliorer l'adéquation des formations aux besoins de compétences.

La mise en oeuvre des recommandations de Bruxelles de juillet 2012

S'agissant de la mise en oeuvre de la recommandation adressée à la France par le Conseil le 10 juillet 2012, il est proposé :

  • de renforcer et mettre en oeuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien précisées, notamment du côté des dépenses, pour l'année 2012 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé d'ici 2013 et que l'effort d'ajustement structurel défini dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs sera mené à bien
  • par la suite, d'assurer un effort d'ajustement structurel en vue du respect du critère de réduction de la dette
  • de poursuivre l'examen de la viabilité et de l'adéquation du système de retraite et prendre des mesures supplémentaires si nécessaire
  • d'introduire de nouvelles réformes pour lutter contre la segmentation du marché du travail en revoyant certains aspects de la législation en matière de protection de l'emploi, en concertation avec les partenaires sociaux dans le respect des pratiques nationales, notamment en ce qui concerne les licenciements.

La réforme du fonctionnement du marché du travail

Elle s'organise autour :

  • du contrat de génération
  • de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
  • du fait de continuer à veiller à ce que toute évolution du salaire minimum soutienne la création d'emplois et la compétitivité
  • de la prise en compte de mesures destinées à augmenter la participation des adultes à l'apprentissage tout au long de la vie
  • de la création d'un compte personnel de formation
  • de la clarification de la responsabilité des différents acteurs de la formation professionnelle
  • des plateformes territoriales d'appui aux mutations
  • de la réforme de la formation professionnelle
  • du fait de concilier emploi des seniors et reforme des retraites, avec l'adoption de mesures concernant le marché du travail afin que les travailleurs plus âgés restent plus longtemps en activité
  • du fait d'améliorer l'employabilité des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus exposés au risque de chômage, en prévoyant par exemple des programmes d'apprentissage plus nombreux et de meilleure qualité qui répondent effectivement à leurs besoins
  • des emplois d'avenir
  • des contrats de génération
  • de l'alternance et l'apprentissage
  • des actions à destination des jeunes quittant le système éducatif sans diplôme ("Garantie jeunes ")
  • de l'intensification des politiques actives de l'emploi afin de faire en sorte que les services publics de l'emploi offrent un accompagnement individualisé plus performant

Les réformes fiscales et économiques

Pour tenir ces objectifs, le Gouvernement s'engage à :

  • prendre de nouvelles mesures en vue d'introduire un système fiscal plus simple et plus équilibré qui déplacerait la pression fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, notamment les taxes vertes et les taxes sur la consommation
  • de maintenir le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
  • d'adapter la fiscalité écologique
  • poursuivre les efforts en vue de réduire et de rationaliser les dépenses fiscales (en particulier celles encourageant le recours à l'endettement)
  • réduire les mesures venant en déduction de l'assiette de l'impôt
  • assurer une meilleure gouvernance des dépenses fiscales
  • examiner si les taux réduits de TVA appliqués actuellement favorisent la croissance et la création d'emplois.

Mesures en faveur de l'économie et l'emploi

Le Gouvernement prévoit de :

  • poursuivre les efforts pour supprimer les restrictions injustifiées dans les professions et secteurs réglementés, en particulier dans le secteur des services et du commerce de détail
  • prendre de nouvelles mesures pour libéraliser les industries de réseau, notamment sur le marché de gros de l'électricité, pour développer les capacités d'interconnexion dans le domaine de l'énergie et pour faciliter l'arrivée de nouveaux opérateurs dans les secteurs du transport ferroviaire de marchandises et du transport international de voyageurs
  • consacrer 3% du PIB aux dépenses de recherche et de développement
  • rendre le système français de recherche et d'innovation (SFRI) plus lisible et plus efficace
  • d'optimiser les investissements dans l'enseignement supérieur et la recherche publique au profit de la croissance
  • réduire les émissions de gaz à effet de serre de 14% pour les secteurs hors SCEQE3, porter à 23% la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale.

Mesures permettant d'améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs

  • renforcer le financement de l'économie :
    - la loi de séparation et de régulation des activités bancaires
    - la Banque Publique d'Investissement
  • améliorer la protection des consommateurs
  • soutenir la construction de logements
  • renforcer et moderniser la base industrielle
    - soutenir l'entrepreneuriat
    - libérer le potentiel de l'économie numérique
  • renforcer la compétitivité des entreprises françaises grâce au numérique
  • restaurer la performance exportatrice de la France
  • mettre en oeuvre la stratégie nationale de santé
  • adaptation de la société au vieillissement
  • lutte contre l'exclusion dans l'éducation
  • lutte contre la pauvreté
  • promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes
  • l'utilisation des fonds structurels
    - le Fonds social européen (FSE)
    - le programme opérationnel "compétitivité régionale et emploi 2007-2013" du Fonds social européen
    - le Fonds européen de développement régional (FEDER).

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