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Harmonisation du taux de la cotisation accident du travail

Le 09/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Evolution du taux des cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires en 2013, mais aussi à compter du 1er janvier 2014.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de la cotisation accident du travail au titre du personnel mis à disposition de particuliers ou de professionnels, par les associations intermédiaires, ont évolué.

Jusqu'à présent, les associations intermédiaires étaient soumises, pour les personnes qu'elles mettent à disposition, à deux taux différents de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

  • la part de la rémunération correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à 750 heures par an supporte une cotisation forfaitaire fixée à 3,70% depuis 1987,
  • la part de la rémunération correspondant aux heures dépassant ce plafond est assujettie aux cotisations de droit commun de 5% pour 2012.

L'article 15 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime la cotisation forfaitaire prévue à l'article L241-11 du Code de la sécurité sociale due par les associations intermédiaires au titre des personnes qu'elles emploient moins de 750 heures par an. En conséquence, c'est un taux unique qui sera applicable sur l'ensemble de la rémunération à compter du 1er janvier 2014.

Pour l'année 2013, c'est un arrêté du 17 décembre 2012 qui a substitué au taux de 3,70%, le taux de 3,10%, pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.

La réforme, confirmée par arrêté du 28 novembre 2013, permet de mutualiser le risque entre l'ensemble des salariés, de telle sorte que le taux de cotisation peut être abaissé à 3,10%.

© 2013 Net-iris

   

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