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Contrat de location de véhicule & clause abusive

Le 01/12/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Est réputée non écrite la clause qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation du contrat.

Une clause est dite abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La clause d'un contrat avec promesse de vente de véhicule automobile qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation, est abusive.

Un particulier avait conclu avec la société D. un contrat de location assorti d'une promesse de vente du véhicule automobile. Après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société a déposé une requête en injonction de payer l'indemnité de résiliation prévue au contrat à l'encontre du particulier. Ce dernier a formé opposition contre l'ordonnance ayant accueilli cette demande.

La Cour d'appel de Lyon a condamné le particulier au paiement de l'indemnité litigieuse, au motif que la clause prévoyant la restitution du véhicule loué ainsi que la faculté pour le locataire de présenter un acquéreur au bailleur dans le délai d'un mois à compter de la résiliation ne saurait être considérée comme abusive, dès lors qu'elle reprend les dispositions des articles L311-31 et D311-13 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation sur le fondement de l'article L132-1 du Code de la consommation, relatif aux clauses abusives.

Pour la Haute Cour, "la clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêchait ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur impérativement ouverte par les textes précités, avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

L'arrêt est cassé et les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel de Grenoble.

On retient également que cette notion de déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties, s'applique aussi aux relations B-to-B. Elle a vocation à appréhender toute situation, qu'elle comporte ou non des pratiques décrites par un autre alinéa de l'article L442-6 du Code de commerce. Elle pourra être appréciée au regard des effets de l'application de la convention sur les parties. Démontrer qu'une pratique crée un déséquilibre significatif au détriment d'un partenaire commercial ne requiert pas de prouver, au préalable, que l'auteur de la pratique détient une puissance d'achat ou de vente.

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Sources : Cass. Civ 10 avril 2013 - n°12-18169; Ministère de l'économie, 15 juin 2015

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