Actualité : article de veille

Création de deux nouvelles aides en faveur des demandeurs d'emploi

Le 24/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Conditions d'éligibilité et d'octroi de l'aide à la mobilité des personnes sans emploi et de l'aide à la garde d'enfants pour les parents isolés.

Introduction

Plusieurs aides accordées par le Pôle emploi viennent d'être redéfinies. Il s'agit notamment de l'aide à la mobilité et de l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI). Toutefois, ces changements n'interviendront qu'au 1er janvier 2014.

Aide des demandeurs d'emploi à la mobilité

Dans sa délibération (n°2013-15) du 20 mars 2013, le conseil d'administration de Pôle emploi, a décidé de créer et de mettre en oeuvre une aide à la mobilité. Cette aide est mobilisable que le demandeur d'emploi soit en recherche d'emploi, en reprise d'emploi ou entré en formation. Elle peut prendre en charge des frais de déplacements, des frais d'hébergement, et des frais de repas.

Elle concerne le demandeur d'emploi, quelle que soit sa situation (recherche d'emploi, reprise d'emploi ou entrée en formation financée par Pôle emploi), dès lors qu'il est inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 "stagiaire de la formation professionnelle", ou 5 "contrats aidés" qui est soit non indemnisé au titre d'une allocation chômage, soit indemnisé au titre d'une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale (ARE minimale).

Toutefois, cette aide ne s'applique qu'aux demandes d'aide à la mobilité formulées à compter du 1er janvier 2014, quelle que soit la date du fait générateur.

Conditions d'attribution

L'aide à la mobilité est accordée dans les conditions suivantes :

  • l'entretien d'embauche, la reprise d'emploi, la formation financée par Pôle emploi, la prestation intensive (dont la liste est précisée par décision du directeur général) ou le concours public doit être situé à plus de 60 kilomètres (ou 20 kilomètres lorsque le demandeur d'emploi réside dans un département d'outre-mer) ou 2 heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi ;
  • l'entretien d'embauche ou la reprise d'activité doit concerner un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d'au moins trois mois consécutifs.
La demande d'aide à la mobilité est formalisée sur un formulaire de demande dont le modèle national est arrêté par Pôle emploi. Elle doit être faite :
  • avant l'entretien d'embauche, la prestation intensive ou la participation à un concours public ou au plus tard dans un délai de 7 jours, de date à date, après l'entretien d'embauche, le début de la prestation intensive ou le premier jour du concours public ;
  • au plus tard dans le mois suivant la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

Montants de la prise en charge des frais composant l'aide à la mobilité

Frais de déplacement

Le montant de la prise en charge des frais de déplacement est calculé sur la base d'une indemnité kilométrique égale à 0,20 euro par kilomètre parcouru multiplié par le nombre de kilomètres aller-retour.
Lorsque la prise en charge des frais de déplacement est réalisée sous forme de bons de transport, le montant de ces bons et les modalités de prise en charge sont négociés dans le cadre de convention(s) nationales conclue(s) par Pôle emploi avec le(s) transporteur(s).

Frais d'hébergement

La prise en charge des frais d'hébergement correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 euros par nuitée.

Frais de repas

La prise en charge des frais de repas correspond à un montant forfaitaire fixé à 6 euros par jour.

Plafond et durée de prise en charge

Le demandeur d'emploi peut bénéficier de l'aide à la mobilité, tous types de prise en charge confondus, dans la limite d'un plafond annuel de 5.000 euros. Le délai d'un an (12 mois glissant) court à partir de la première attribution d'une aide à la mobilité.

Les frais sont pris en charge :

  • pendant un mois maximum suivant la reprise d'emploi ;
  • pour la durée de la formation suivie par le demandeur d'emploi.

Modalités d'attribution dérogatoire de l'aide à la mobilité

Un accès dérogatoire, dans la limite de 30% des attributions, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à une ou plusieurs des conditions suivantes :

  • la condition de ressources du bénéficiaire ;
  • la nature et la durée du contrat de travail ;
  • la distance entre le lieu de résidence et le lieu de l'entretien, du concours public, de l'emploi, de la formation ou de la prestation intensive ;
  • le lieu de la recherche d'emploi, de la reprise d'emploi ou de la formation lorsque celle-ci se situe dans un Etat membre de l'Espace économique européen, en Suisse, en Andorre et à Monaco ;
  • la durée de prise en charge des frais ;
  • la nature des frais engagés au titre de la recherche d'emploi, de la reprise d'emploi ou de l'entrée en formation. La dérogation sur la nature des frais engagés devra nécessairement être liée directement à la recherche d'emploi, à la reprise d'emploi ou à l'entrée en formation du demandeur d'emploi, et conforme à son projet personnalisé d'accès à l'emploi. Cette dérogation est limitée à un sous-plafond annuel de 1.500 euros.

Aide à la garde d'enfants pour les parents isolés

Le conseil d'administration de Pôle emploi a adopté une délibération (n°2013-16) en date du 20 mars 2013, afin de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2014, une aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI). Elle s'adresse aux demandeurs d'emploi parents isolés en difficulté qui ont un problème de garde d'un ou plusieurs enfants lorsqu'ils reprennent un emploi ou entrent en formation.

Elle s'applique aux demandes d'aide formulées à compter du 1er janvier 2014, quelle que soit la date du fait générateur.

Liste des bénéficiaires

L'aide peut être accordée :

  • à un demandeur d'emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 "stagiaire de la formation professionnelle" ou 5 "contrats aidés" qui est :
    - soit non indemnisé au titre d'une allocation chômage,
    - soit indemnisé au titre d'une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale (ARE minimale),
  • et déclare sur l'honneur élever seul son (ses) enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d'emploi ou l'entrée en formation et justifie que les enfants au titre desquels l'aide est sollicitée ont moins de 10 ans.

Conditions d'attribution

L'aide peut être accordée :

  • pour une reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire d'au moins 3 mois consécutifs ;
  • pour une entrée en formation, y compris une formation à distance, d'une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Montant de l'aide

Pour une reprise d'emploi ou une formation d'une intensité :

  • comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 euros, plus 60 euros, par enfant supplémentaire dans la limite de 520 euros, par bénéficiaire ;
  • inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 euros, pour un enfant, 195 euros, pour deux enfants, 220 euros, pour trois enfants et plus.

Modalités d'attribution dérogatoire

Un accès dérogatoire, dans la limite de 30% des attributions, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas les conditions prévues ci-dessus.

Modalités de versement et formalités

Les aides sont versées après réception des justificatifs requis. L'aide peut être attribuée :

  • une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation ;
  • au plus tard dans le mois qui suit la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

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