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Renforcement de la lutte contre la délinquance économique et financière

Le 10/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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L'Etat s'attaque à la répression des infractions en matière de délinquance économique, financière et fiscale pour renflouer ses caisses déficitaires.

Après avoir vu certaines de ses dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, la loi (n°2013-1117) du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a finalement été promulguée. Le taxe a été adopté dans le cadre de la procédure accélérée, afin de renforcer rapidement l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Certaines dispositions du projet de loi initial sont donc absentes de cette version définitive, après avoir été déclarées non conformes à la Loi fondamentale par le Conseil constitutionnel.

Ainsi l'article 3 du projet de loi, qui avait pour effet d'instaurer, dans certains cas, un nouveau critère alternatif de détermination de la peine criminelle ou correctionnelle encourue par les personnes morales, n'est plus d'actualité.

L'article 29, qui avait été introduit par voie d'amendement, et qui proposait, dans le cas de la dissolution d'une société, de porter le délai d'opposition des créanciers de 30 à 60 jours, n'a pas non plus été retenu.

Les articles 38 et 40, quant à eux, qui auraient du permettre aux administrations fiscales et douanières de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents, quelle qu'en soit l'origine, même illégale, ont été analysés par les sages comme portant atteinte au droit au respect de la vie privée. Logiquement, les dispositions de ces articles ont donc été écartées du texte définitif.

L'article 45 de la loi (article 223 quinquies B du CGI) prévoit que dans les 6 mois qui suivent l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du CGI (dont l'obligation de dépôt est arrivé à échéance à compter du 8 décembre 2013) les personnes morales sont tenues de fournir à l'administration fiscale des informations générales sur le groupe d'entreprises associées, mais aussi des informations spécifiques concernant l'entreprise, notamment en ce qui concerne les prix de transfert.

Enfin, il convient de signaler que l'article 66 a été remanié suite à la décision du Conseil constitutionnel. Ainsi, et conformément à la décision des Sages, l'article 706-88 du Code de procédure pénale, relatif au prolongement de la garde à vue, n'a pas été retenu pour l'application des dispositions du texte de loi finalement promulgué.

La loi ouvre en outre aux associations de lutte contre la corruption, la faculté d'exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes. Signalons en dernier lieu qu'une exemption de peine est prévue pour la personne, qui, ayant commis certaines infractions, a averti suffisamment tôt l'autorité administrative ou judiciaire pour permettre d'éviter la réalisation du dommage, et l'identification des auteurs et des complices.

Rappelons que le Premier ministre avait indiqué, à l'issu du Conseil des ministres, que "le texte comporte plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants".

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