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Lutte contre les conflits d'intérêts et transparence imposée aux élus

Le 26/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Les retentissements de l'affaire Cahuzac conduisent le Gouvernement a légiférer sur la moralisation de la vie politique.

Introduction

Deux projets de loi ont été déposés au Parlement pour renforcer la transparence de la vie publique, suite à l'affaire Cahuzac. Il s'agit d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire. Le Gouvernement espère à travers cette réforme ambitieuse, restaurer la confiance des citoyens.

Les textes opèrent une véritable refonte du droit existant, avec une prévention renforcée, un contrôle accru et des sanctions dissuasives en cas de non-respect des "obligations de probité et d'intégrité qui s'imposent à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques".

Des obligations de transparences renforcées

Tout d'abord, la réforme vise à compléter les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques, et en confie le contrôle à une autorité indépendante, disposant de pouvoirs effectifs. Les sanctions encourues sont plus lourdes.

Le Gouvernement propose de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique. Présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres, après avis du Parlement selon la procédure de l'article 13 de la Constitution, elle sera composée de six membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, et de la Cour des comptes.

Les titulaires d'un mandat politique concernés

Devront transmettre à cette autorité une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu'une déclaration d'intérêts, les principaux responsables politiques et administratifs suivants :

  • membres du Gouvernement,
  • parlementaires nationaux et européens,
  • principaux responsables exécutifs locaux,
  • membres des autorités administratives indépendantes,
  • collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République,
  • titulaires d'emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres,
  • responsables des principales entreprises publiques.

Conséquences en cas de non divulgation ou de déclaration erronée

Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront renforcées puisqu'elles pourront être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

S'agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
Chaque ministre nouvellement nommé fera l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette vérification se fera sous le contrôle de la Haute autorité.

L'indemnité d'un mois pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n'ont pas repris d'activité rémunérée, ne pourra plus être perçue en cas de manquement de l'intéressé à ses obligations de déclaration auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Les pouvoirs de l'autorité de contrôle

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d'injonction. Elle pourra rendre public un rapport spécial lorsqu'elle relèvera un manquement.

S'il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis au bureau de l'assemblée compétente qui appréciera les suites à donner. En outre, la Haute autorité pourra transmettre son rapport au parquet.

Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations agréées de lutte contre la corruption. Elle pourra également s'auto-saisir si elle constate des manquements.

Publication des déclarations

Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires nationaux, et des principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues publiques. Toutefois, certains éléments des déclarations n'auront pas à être rendus publics.

Peine complémentaire d'inéligibilité

Les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en Conseil des ministres pourront être condamnés à une peine d'inéligibilité définitive en cas d'infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d'influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale.

Les nouveaux mécanismes de prévention des conflits d'intérêt et des atteintes à la probité

Le projet de loi ordinaire fixe quant à lui les principes fondamentaux de dignité, de probité et d'impartialité qui doivent guider l'action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local.

Il impose également à ces personnes de prévenir les situations de conflit d'intérêts et, si elles surviennent, d'y mettre fin. Il introduit une définition du conflit d'intérêts de manière à prévenir toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction publique.

Système de déport

Au-delà des obligations de déclaration d'intérêts, le projet de loi organise un "système de déport", imposant aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts de s'abstenir de prendre part à l'affaire ou à la décision en cause.

Dispositif de mandat de gestion

Il institue également un "dispositif de mandat de gestion", sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique.

Limite au libre exercice professionnel à la fin du mandat

L'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales.

La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le privé. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées.

Interdiction de cumul de mandat

Enfin, dans le même objectif de transparence et de prévention des conflits d'intérêts, le Gouvernement propose d'interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice de toute activité de conseil ainsi qu'avec des fonctions au sein d'entreprises dont une part importante de l'activité commerciale est entretenue avec l'administration. Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.

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