Actualité : article de veille

La durée des arrêts de travail augmente depuis 10 ans

Le 29/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le dispositif de couverture des arrêts de travail dans le secteur privé repose sur une législation complexe, disparate et inégalitaire.

Introduction

La députée Bérengère Poletti a rendu, au nom de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, un rapport d'information de 272 pages, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de Financement de la sécurité sociale sur les arrêts de travail et les indemnités journalières.

Après avoir dressé un état des lieux de la situation, elle a émis plusieurs propositions d'évolution législative et réglementaire.

La répartition des arrêts maladies

Depuis une dizaine d'années, les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie de la CNAMTS connaissent une progression dynamique, passant de 4,3 milliards d'euros en 2000 à 6,3 milliards d'euros en 2011. La faute revient notamment à l'allongement de la durée des arrêts, constate la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) :

  • le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 1,4% entre 2008 et 2011 ;
  • 5% des arrêts maladie sont constitués d'arrêts longs, de plus de 6 mois, et concentrent 40% des dépenses d'indemnités journalières ;
  • le nombre d'arrêts de plus de 6 mois a augmenté de 7,4% entre 2008 et 2011 ;
  • 76% du nombre des arrêts sont prescrits pour une durée inférieure à 30 jours, mais ne représentent que 20% des dépenses ;
  • 18% du nombre des arrêts ont une durée comprise entre 1 et 6 mois, et contribuent à environ 40% des dépenses.

On est plus malade quand on est salarié qu'indépendant

En revanche, les travailleurs agricoles sont peu en arrêt maladie. Pour la Mutualité sociale agricole (MSA), les arrêts inférieurs à 15 jours sont majoritaires et représentent 52% du total des arrêts.
Au sein du Régime social des indépendants (RSI), les arrêts courts sont majoritaires en nombre, mais minoritaires dans le total des dépenses. 58% des assurés bénéficient d'arrêts de moins de 45 jours qui représentent 13% du montant des indemnités versées tandis que 20% des assurés en arrêt de plus de 120 jours constituent 65% du montant des indemnités versées.

Selon le rapport plusieurs facteurs se conjuguent et expliquent l'évolution de cette dépense :

  • la structure de la population active et son vieillissement ;
  • les conditions de travail ;
  • la densité des praticiens ;
  • l'évolution de la réglementation ;
  • l'évolution des conditions économiques et la persistance d'une situation de crise ;
  • la mise en place d'une politique de contrôle vis-à-vis des assurés et le développement des référentiels de prescription vis-à-vis des prescripteurs.

Facteurs liés au taux d'absentéisme lié à la maladie

C'est ainsi que le taux est variable selon plusieurs facteurs :

  • le secteur d'activité et le taux d'absence lié à un arrêt maladie. Il s'élève à :
    - 6,61%, soit 24 jours dans le secteur de la santé,
    - 5,13%, soit 18,5 jours dans les transports,
    - 3,58%, soit 13 jours pour l'industrie,
    - 3,32%, soit 12 jours pour les services,
    - 2,97%, soit 10 jours dans le bâtiment et les travaux publics ;
  • la taille de l'entreprise : plus l'entreprise est importante, plus le taux d'absence lié à la maladie diminue :
    - 3,7% au sein de grands groupes,
    - 4,5% dans les entreprises de taille intermédiaire,
    - 4,32% au sein des petites et moyennes entreprises ;
  • la catégorie socioprofessionnelle :
    - les ouvriers prennent une moyenne de 17,5 jours pour maladie, soit un taux de 4,84%,
    - les cadres s'arrêtent 5,5 jours en moyenne soit un taux de 1,53%.

Un régime d'indemnisation inadapté

Le rapport met en avant de nombreuses inégalités dans le régime d'indemnisation des arrêts de travail, dont les conditions d'attribution des indemnités journalières complémentaires, lesquelles "méconnaissent les évolutions du marché du travail et laissent de côté une frange importante de la population active".

Si pour compenser la perte des revenus, le régime d'assurance maladie auquel le salarié est rattaché, lui verse, sous conditions (notamment d'ancienneté), des prestations en espèces (que l'on appelle les indemnités journalières), le salarié peut aussi bénéficier éventuellement de la part de l'entreprise qui l'emploie, d'indemnités journalières complémentaires prévues par des dispositifs conventionnels et peut profiter de garanties supplémentaires liées à des accords d'entreprises.

Les recommandations

Afin de réduire le nombre d'accidents du travail, la prévention des risques professionnels apparaît comme primordiale pour la rapporteure. Elle propose ainsi "d'améliorer le contrôle de l'application des dispositions relatives à la prévention des risques professionnels et d'inciter à la conclusion de plans ou d'accords de prévention de la pénibilité".

Elle recommande également de "favoriser la réinsertion professionnelle des assurés", et de privilégier le contrôle ciblé des arrêts longs, à partir au moins du 2ème mois d'arrêt de travail.

Par ailleurs, elle suggère "d'harmoniser l'assiette du salaire de référence pour la prise en charge des indemnités maladie et des indemnités accidents du travail-maladies professionnelles".

Synthèse des recommandations

Renforcer la connaissance du coût du dispositif

  • Afin de mesurer la dépense représentée par les indemnités journalières complémentaires, faire évaluer par les entreprises le montant de ces indemnités versées au titre du dispositif légal et d'un accord de branche ou d'entreprise. Introduire une disposition en ce sens dans la déclaration sociale nominative (DSN).
  • Faire établir par la direction générale du travail une base de données dans laquelle seraient recensées et détaillées les dispositions relatives à la couverture complémentaire des indemnités journalières liées à la maladie versées par les entreprises.
  • Imposer l'identification des médecins hospitaliers afin de pouvoir accompagner leurs prescriptions d'arrêts de travail, dans un souci à la fois d'amélioration de la qualité de la démarche thérapeutique et d'une plus grande responsabilisation de ces praticiens.
  • Améliorer l'utilisation par l'assurance maladie des bases de données disponibles des autres administrations afin de détecter des situations suspicieuses.
  • Procéder à un croisement automatique entre les données des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les bases de données des indemnités journalières maladie de l'assurance maladie.

Privilégier la santé au travail et améliorer la couverture des salariés

  • Réduire le risque d'accident du travail en améliorant le contrôle de l'application des dispositions relatives à la prévention des risques professionnels et en incitant à la conclusion de plans ou d'accords de prévention de la pénibilité.
  • Privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mois d'arrêt de travail, afin de favoriser la réinsertion professionnelle des assurés.
  • Encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du travail et notamment la transmission et l'accès aux dossiers médicaux des assurés entre ces deux praticiens, afin d'éviter la désinsertion professionnelle.
  • Adapter le dispositif des indemnités journalières maladie à l'évolution du marché du travail. Au préalable, faire procéder à une évaluation du coût supplémentaire induit par une extension de la couverture des arrêts de travail liés à la maladie pour les assurés n'atteignant pas le plafond requis du nombre d'heures travaillées ou ayant une durée d'affiliation trop courte.

Simplifier et rationaliser la réglementation

  • Harmoniser l'assiette du salaire de référence pour la prise en charge des indemnités journalières maladie et des indemnités journalières accidents du travail-maladies professionnelles, afin de simplifier la gestion du dispositif. Au préalable, afin de mesurer les incidences financières d'une telle mesure sur le niveau d'indemnisation des assurés, faire procéder à une évaluation de cette harmonisation de l'assiette de référence sur la base du salaire brut.
  • Procéder à la liquidation de l'indemnité journalière au titre de la maladie, dans le cas d'arrêts itératifs sur une période d'une année pour un même assuré, sur la base de l'indemnisation versée lors du premier arrêt de travail, afin d'accélérer les délais de liquidation, de simplifier les tâches des agents des caisses primaires et d'éviter aux entreprises de transmettre des attestations de salaires.
  • Introduire dans la convention médicale entre l'assurance maladie et les médecins l'obligation pour ces derniers d'envoyer l'avis d'arrêt de travail par voie dématérialisée via "l'avis d'arrêt de travail en cinq clics", après un délai de deux ans permettant la mise à jour de leur équipement.

Optimiser le contrôle dans le secteur privé

Privilégier un contrôle plus ciblé

  • Élargir le champ du contrôle systématique, administratif et médical, exercé par l'assurance maladie aux arrêts liés à la maladie d'au moins sept jours afin de mieux responsabiliser les assurés.
  • Privilégier le contrôle administratif et médical ciblé en utilisant les données recueillies auprès des observatoires locaux des indemnités journalières et du système d'information DIADEME de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
  • Encourager l'introduction dans les logiciels d'aide à la prescription des médecins du référentiel élaboré par la CNAMTS, validé par la Haute Autorité de santé, établissant des durées indicatives d'arrêt de travail en fonction des pathologies et des interventions chirurgicales.

Améliorer la complémentarité et la coordination entre les acteurs

  • Assurer une transmission systématique des caisses primaires vers les services médicaux des arrêts pour lesquels une obligation administrative n'a pas été respectée, pour un contrôle médical.
  • Concentrer l'activité des services médicaux de l'assurance maladie sur le contrôle médical sur examen.
  • Élaborer un protocole entre les organismes d'assurance maladie et les principales sociétés de contre-visites médicales afin de répartir clairement les rôles et les missions de chacun.
  • Demander au Gouvernement d'élaborer et de publier le décret d'application de l'article L1226-1 du Code du travail relatif aux formes et conditions de la contre-visite initiée par les employeurs.
  • Modifier le quatrième alinéa de l'article L315-1 du Code de la sécurité sociale afin de prendre en compte le week-end dans le calcul du délai maximal dont dispose le médecin contrôleur mandaté par l'entreprise pour transmettre son rapport au service médical de l'assurance maladie.
  • Faire assurer un suivi systématique des signalements employeurs par l'assurance maladie.

Évaluer le coût

  • Procéder à l'évaluation du coût du contrôle administratif et médical des régimes de l'assurance maladie et du contrôle exercé par les sociétés de contre-visites médicales.

Généraliser le contrôle par l'assurance maladie dans la fonction publique

  • Généraliser le contrôle des congés maladie de la fonction publique par la CNAMTS, après avoir procédé à une évaluation financière des moyens techniques et humains nécessaires à ce contrôle.
  • Dans le cadre du contrôle des congés maladie de la fonction publique par la CNAMTS, compléter les dispositions réglementaires relatives à la transmission des certificats médicaux d'arrêt de travail des fonctionnaires en y incluant le service médical des caisses primaires.

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