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Adoption de la loi organique sur le Procureur de la République financier

Le 08/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Suite à l'adoption de la loi, un nouveau Procureur financier sera chargé d'instruire les actions relatives à la grande délinquance économique et financière.

Suite à l'affaire Cahuzac - mettant en cause la fraude fiscale d'un membre du Gouvernement et jetant le discrédit sur l'ensemble des hommes et femmes politiques - la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a présenté à la demande du chef de l'Etat, un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

C'est désormais chose faite : suite à un désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier a été adopté par les députés, conformément à la procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution.

A ce titre, et en complément de l'adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, l'article 38-2 de l'ordonnance de 1958 - relatif aux fonctions de Président et de procureur de la République d'un Tribunal de grande instance ou de première instance placés hors hiérarchie - a été complété par un alinéa étendant les dispositions de l'article au Procureur de la République financier.

Ce procureur sera compétent pour traiter de :

  • l'ensemble des infractions dites d'atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, la violation de l'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les détournements de fonds publics ;
  • la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l'importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.

Spécialisé, ce magistrat bénéficiera de moyens et de compétences dédiés. Il dépendra hiérarchiquement du Procureur général de Paris et sera nommé par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

"Il aura ainsi une responsabilité propre et une légitimité forte pour conduire l'action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en oeuvre les instructions générales de la garde des sceaux. Confortée par la réforme du statut du parquet et l'absence d'instructions individuelles, son action ne laissera place à aucun doute sur son indépendance", avait pu assurer Christiane Taubira.

© 2013 Net-iris

   

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