Actualité juridique

Information de Tracfin sur les opérations de transmission de fonds

Le 09/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Déclaration des mouvements d'espèces ou de monnaie électronique supérieurs à 1.000 euros par opération et 2.000 euros sur un mois calendaire.

Les obligations incombant aux personnes morales assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont évolué en deux temps : au 1er octobre 2013 et au 1er avril 2014.

Ce renforcement est issu de l'article 13 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, et du décret (n°2013-385) du 7 mai 2013, par lequel le ministère des Finances a organisé la transmission à TRACFIN des éléments d'information relatifs aux opérations de transmissions de fonds à partir d'un versement en espèces ou au moyen de monnaie électronique (tel que le Bitcoin), dès lors que le montant de l'opération dépasse, depuis le 1er avril 2014 :

  • le seuil de 1.000 euros par opération (seuil en vigueur depuis le 1er octobre 2013),
  • le seuil de 2.000 euros cumulés par client sur un mois calendaire (seuil applicable depuis le 1er avril 2014).

Sont concernés par cette obligation les établissements du secteur bancaire, les établissements de paiement, les émetteurs de monnaie électronique, y compris lorsque, ayant leur siège social dans un Etat membre de l'UE ou dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE, recourent, pour exercer leur activité sur le territoire national, aux services d'un ou de plusieurs agents établi en France.

Les conditions et les modalités de transmission des éléments d'information sont les suivantes :

  • les informations doivent comporter les éléments d'identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux dispositions de l'article R561-23 ;
  • les éléments d'identification du client ;
  • le type, la référence et la date de l'opération ;
  • le montant de l'opération ;
  • la désignation de l'établissement de contrepartie et de son client.

Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées à Tracfin, au plus tard dans les 30 jours suivant le mois où l'opération a été payée. Elles sont communiquées selon le mode de transmission prévu au I de l'article R561-31, à Tracfin.

En cas d'indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas d'urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les informations sont adressées sur support numérique dans un format compatible avec ce dispositif.

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