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Avantage fiscal pour frais de garde des enfants ou poursuite des études

Le 29/05/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le contribuable ayant des enfants à charge bénéficie d'un crédit d'impôt pour frais de garde avant 6 ans et d'une réduction d'impôt dès l'entrée au collège.

Les couples ayant des enfants peuvent déduire de leur impôt sur le revenu à hauteur de 50% les dépenses qu'ils supportent pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2014 (par exemple : les frais de garderie, de crèche ou encore de centre aéré le mercredi et pendant les vacances scolaires).

Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2.300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (garde alternée, par exemple).

L'article 200 quater B du Code général des impôts réserve l'application de ce crédit d'impôt sur le revenu aux contribuables domiciliés en France (au sens de l'article 4 B du Code général des impôts) à raison des dépenses qu'ils supportent effectivement (facture à l'appui et déduction faite des éventuelles aides reçues) pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition qu'ils ont à leur charge (cases 7 GA à 7 GG de la déclaration).

Au sens du droit fiscal, les enfants à charge s'entendent de ceux qui le sont en application de l'article 196 du Code général des impôts, "c'est-à-dire ceux du contribuable et ceux qu'il a recueillis à son propre foyer, lorsqu'ils sont âgés de moins de 18 ans ou infirmes, à la condition que ces enfants n'aient pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à sa propre imposition".

Mais avec la hausse du chômage, certains jeunes parents sont contraints de revenir vivre quelques mois chez leurs parents, avec leurs jeunes enfants, faute de pouvoir subvenir aux besoins de leur foyer. Aussi, afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.

C'est pourquoi depuis 2012, l'administration fiscale admet que "les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l'article 6 et de l'article 196 B du CGI ouvrent droit à ce crédit d'impôt".

Par ailleurs, pour chaque enfant compté à sa charge ou rattaché, qui poursuivait au 31 décembre 2014, des études secondaires ou supérieures, le contribuable a droit à un avantage fiscal (cases 7 EA à 7 EG de la déclaration d'impôt). Il peut en effet bénéficier d'une réduction d'impôt égale à :

  • 61 euros par enfant au collège,
  • 153 euros par enfant au lycée,
  • 183 euros par enfant dans l'enseignement supérieur.

Lorsque les parents pratiquent la garde alternée, cette réduction est divisée par deux, pour chacun.

Soulignons que la réduction d'impôt (qui ne donne pas lieu à remboursement si l'impôt à payer est faible) est accordée dans tous les cas (collège, lycée, enseignement supérieur) sans justificatif préalable. Il peut être ultérieurement demandé d'indiquer sur la déclaration de revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.

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