Actualité : article de veille

Dernière ligne droite pour la loi sur la sécurisation de l'emploi

Le 17/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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D'ici quelques semaines, l'Accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 entrera en vigueur avec la publication de la loi au JO.

Introduction

Tout juste adopté par le Parlement, suite à la réunion d'une commission mixte paritaire, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Le texte pourrait donc être, en partie, censuré par les Sages.

Rappelons que ce texte transpose l'accord ANI du 11 janvier 2013 entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) afin d'accorder plus de flexibilité aux entreprises, tout en créant de nouveaux droits pour les salariés.

En effet, la réforme consacre de nouveaux droits pour les salariés, c'est-à-dire des droits individuels pour la sécurisation des parcours, des droits collectifs en faveur de la participation des salariés, mais aussi des mesures permettant de lutter contre la précarité.

Il favorise également l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, à travers notamment la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences. Il encourage la négociation en cas de difficultés conjoncturelles et les accords de maintien de l'emploi.

Il contient aussi un volet dédié au renforcement de l'encadrement des licenciements collectifs et instaure une obligation de recherche de repreneur, en cas de fermeture de site.

Une fois publiée au journal officiel, la loi entrera en vigueur immédiatement sur le territoire. Elle sera ensuite transposée par le Gouvernement, par voie d'ordonnance, à Mayotte.

Les principaux articles du projet de loi sont les suivants

Création de nouveaux droits individuels pour les salariés

  • article 1er :
    - généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise
    - portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs
  • article 5 :
    - création du compte personnel de formation
    - institution du conseil en évolution professionnelle
  • article 6 : mise en oeuvre de la mobilité volontaire sécurisée
  • article 7 : accès facilité au logement pour certains salariés (personne handicapée)
  • article 10 :
    - mise en place d'un dispositif de sauvegarde des droits à l'indemnisation du chômage des salariés
    - soutien au développement du contrat de sécurisation professionnelle
  • article 12 :
    - encadrement du travail à temps partiel
    - encadrement des possibilités de compléments d'heures par avenant.

Nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés

  • article 8 :
    - information et consultation des institutions représentatives du personnel
    - encadrement du délai alloué pour rendre une expertise
    - information du CE sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi
    - possibilité pour l'employeur de créer une instance temporaire de coordination des CHSCT
  • article 9 : représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise

Davantage de souplesse pour les employeurs

  • article 14 : extension du périmètre de la négociation triennale obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • article 15 : nouvelles règles sur la mobilité interne des salariés
  • article 16 : dispositions relatives à l'activité partielle
  • article 17 : accords sur le maintien et la sauvegarde de l'emploi
  • article 23 : aménagement de la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d'effectifs
  • article 24 : organisation d'une expérimentation portant sur l'extension des contrats de travail intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à des secteurs d'activités arrêtés par le ministère du travail

Renforcement de l'encadrement du travail précaire et des licenciements collectifs

  • article 11 : modulation des cotisations d'assurance chômage (système de minoration et de majoration des taux)
  • article 18 :
    - nouvelles dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi
    - adaptation de la législation sur le reclassement interne
  • article 19 : reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi
  • article 20 : pondération des critères de licenciement collectif et durée du congé de reclassement

Encadrement du contentieux lié à la fin du contrat

  • article 21 :
    - procédure de conciliation devant le conseil des prud'hommes
    - nouvelles règles de prescription des actions.

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