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Plus de fiabilité sur la qualité d'un métal précieux

Le 21/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser par les professionnels habilités à attester la garantie du titre des métaux précieux.

Pour assurer de la présence d'une certaine quantité et qualité d'or, d'argent ou du platine dans la composition d'un ouvrage (bijoux notamment), le fabricant appose un poinçon de garantie. La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque objet.

L'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2010, modifiant l'article 523 du Code général des impôts, prévoit que la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux est attestée soit par apposition des poinçons de garantie métalliques fabriqués et commercialisés par la Monnaie de Paris, soit par le marquage au laser de ces poinçons autorisé par la direction générale des douanes et droits indirects.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2013-411) du 17 mai 2013, modifie la réglementation pour distinguer poinçons métalliques et marquage au laser et pour préciser les conditions de ce nouveau marquage.

Notons que les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.

Il est complété par l'arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine et par l'arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés.

© 2013 Net-iris

   

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