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Règles de validité de la réception d'une lettre recommandée

Le 04/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Le facteur n'a plus besoin de demander un justificatif d'identité à la personne réceptionnant une lettre recommandée au domicile du destinataire.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Preuves de dépôt et de distribution de la LRAR

Introduction

Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, c'est-à-dire au moyen de la lettre recommandée, l'expéditeur devait indiquer en caractères lisibles :

  • ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ;
  • les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse.

L'agence postale devait quant à elle indiquer :

  • la date de dépôt ou de collecte,
  • le niveau de garantie (R1, R2, R3 en fonction de la valeur garantie),
  • le numéro d'identification de l'envoi,
  • le prix payé par l'expéditeur.

La preuve de dépôt de la lettre était remise ou renvoyée à l'expéditeur selon des modalités fixées dans les conditions générales de vente, sachant qu'elle devait permettre l'identification du prestataire de services postaux concerné par mention de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse sociale, de son sigle, de son numéro de téléphone, éventuellement de son adresse électronique, du lieu et de l'adresse de dépôt ou de collecte.

Quant à la preuve de distribution du courrier, elle devait comporter les informations exposées ci-dessus ainsi que :

  • les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
  • la pièce justifiant son identité ;
  • la date de distribution ;
  • le numéro d'identification de l'envoi.

Or dans les faits, les facteurs demandaient que rarement à la personne qui ouvre la porte du logement correspondant à l'adresse du pli recommandé, de justifier de son identité.

Depuis le 1er juillet 2013, une nouvelle modalité alternative de distribution du recommandé au domicile a été mise en place par l'arrêté du 21 mai 2013, afin :

  • d'améliorer la qualité des informations portées sur les preuves de dépôt et de distribution et le cas échéant la preuve de distribution ;
  • de permettre aux prestataires postaux d'offrir aux utilisateurs des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé ;
  • de rendre plus difficile la contestation de réception d'un pli recommandé par le destinataire du document.

Preuves de dépôt et de distribution de la LRAR

Les dispositions de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, se trouvent donc modifiées depuis le 1er juillet 2013.

Si la personne qui accepte le courrier a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité.

L'employé indique alors sur la preuve de distribution et, le cas échéant, sur l'avis de réception, que tel est bien le cas et appose sa signature sur ces mêmes supports pour en attester. Un exemplaire de la preuve de distribution est conservé par le prestataire de services postaux pendant un an à compter de la date de distribution.

En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré.
Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé de la Poste consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes :

  • les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
  • la pièce justifiant son identité ;
  • la date de distribution ;
  • le numéro d'identification de l'envoi.

La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi.

En cas de recours à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le prestataire de services postaux établit un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes :

  • les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
  • la pièce justifiant son identité ;
  • la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ;
  • la date de distribution ;
  • le numéro d'identification de l'envoi ;
  • l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé.

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