Actualité : en bref

La responsabilité du fait des produits défectueux

Le 15/02/2016, par Sidi Diagana, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectueux afin que cette responsabilité puisse être engagée.

La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue par l'article 1386-1 du Code civil. Il s'agit d'engager la responsabilité du producteur de tout produit ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux d'une valeur supérieure à 500 euros.

Cependant pour que cette responsabilité puisse être engagée, le demandeur ou victime du dommage doit prouver que celui-ci résulte du défaut du produit. Il doit établir un lien de causalité entre le produit et le dommage. Cette preuve est indispensable à l'exclusion éventuelle d'autres causes probables.

Le producteur est responsable dès la mise en circulation de son produit. L'action de la victime d'un dommage contre le producteur se prescrit par 3 ans à compter du moment où la victime a pris connaissance du dommage ou aurait dû en avoir pris connaissance.

En matière médicale, la Cour de cassation a jugé qu'un lien de causalité entre l'acte médical et le dommage en résultant doit être clairement établit par des experts. En l'espèce, la Cour d'appel avait débouté l'action d'une femme qui estimait que la vaccination reçue par son fils était à l'origine de la sclérose en plaque de ce dernier. Pour la débouter, la Cour a retenu que "les experts sont quasi unanimes pour conclure qu'un lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques ne pouvait être démontré".

Sources
Article 1386-1 et suivants du code civil
Cass / Civ. 29 mai 2013, n°12-20903

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