Actualité : article de veille

Amélioration de la prévention des risques environnementaux

Le 17/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Renforcement des droits des gens de mer et échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Introduction

La loi (n°2013-619) du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable permet à la France de transposer en droit interne plusieurs directives communautaires (à savoir 6 directives), avec :

  • l'adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens ;
  • l'amélioration de l'application des dispositions d'un certain nombre de directives d'ores et déjà transposées ;
  • la ratification de 12 ordonnances ayant elles-mêmes eu pour objet de permettre la transposition au niveau législatif de directives ;
  • l'adaptation du droit national aux dispositions de règlements européens ;
  • l'intégration des acquis de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (OIT) signée en 2006.

Au cours des discussions, les parlementaires ont clarifié et renforcé les droits des gens de mer (avec l'affirmation du principe de la gratuité de la nourriture à bord du navire, le droit à la formation, la confirmation de la protection des travailleurs non salariés), mais aussi assurer la reconnaissance de l'organe de concertation avec les partenaires sociaux au sein du secteur tout en renforçant les responsabilités pesant sur les employeurs ou armateurs (sanctions en cas de manquements, encadrement rigoureux des entreprises de travail maritime).

La loi contient diverses mesures de simplification et d'adaptation du droit du travail maritime relatives :

  • aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires,
  • à la responsabilité et aux obligations des armateurs,
  • à la protection de la santé,
  • et au droit du travail applicable aux gens de mer.

Le ministre en charge des transports, Frédéric Cuvillier, s'est immédiatement réjouit de la prochaine transposition, en droit national, des directives européennes en matière de développement durable. Il a également souligné que le texte contient des dispositions relatives au domaine des transports, puisqu'il transpose la directive (n°2011/82/UE) du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La France va pouvoir communiquer les informations d'immatriculation des véhicules en situation d'infraction routière sur le territoire d'un autre Etat membre, et inversement. Cette réforme "facilite les poursuites à l'encontre de tous les conducteurs, y compris celui dont le véhicule a une immatriculation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et (...) participer ainsi à diminuer le sentiment d'impunité qui peut conduire nombre de conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger à s'affranchir des dispositions du code de la route", se félicite le ministre.

Les principales réformes

Soulignons au préalable, que la réglementation applicable à la mise sur le marché et à la surveillance des produits et équipements à risque (article 14 du texte) entre en vigueur de manière rétroactive, au 1er juillet 2013.

En matière d'environnement, de santé et de travail

  • article 1 : nouveau périmètre des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
  • article 2 extension du droit d'antériorité aux changements de classification ;
  • article 3 : installations classées et servitudes d'utilité publique ;
  • article 4 : droit de délaissement dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques ;
  • article 5 : prise en compte des coûts de limitation d'accès et de démolition des biens exposés dans le calcul du montant des mesures foncières ;
  • article 6 : prise en compte des diagnostics préalables aux travaux dans le calcul du montant du crédit d'impôt ;
  • article 7 : simplification des procédures d'enquête publique dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques ;
  • articles 8 et 9 : plafonnement du montant et répartition du financement des travaux réalisés à proximité des sites industriels à risque ;
  • article 10 : réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
  • article 14 : réglementation applicable à la mise sur le marché et à la surveillance des produits et équipements à risque.

En matière de transport

  • article 21 : modulation des péages applicables aux véhicules de transport routier de marchandises ;
  • article 22 : responsabilité sociale de l'armateur, pièce d'identité des gens de mer, langue de travail et certification sociale des navires ;
  • article 23 : aptitude médicale, qualification et effectifs minimaux des gens de mer et des marins à bord ;
  • article 24 : responsabilité de l'armateur envers les gens de mer embarqués, droit des marins en matière de plaintes ;
  • article 25 : application du code du travail, contrat des gens de mer, nourriture et soins à bord, état de service ;
  • article 27 : délit d'abandon des gens de mer, obligations matérielles de l'armateur envers les gens de mer embarqués ;
  • article 33 : infractions relevant du droit du travail maritime.

En matière d'énergie

  • article 39 : régime particulier d'accès au réseau de gaz naturel pour les industries gazo-intensives ;
  • article 40 : obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises ;
  • article 41 : extension des certificats d'économie d'énergie aux sociétés de tiers-financement ;
  • article 43 : prolongation des contrats d'achat pour les cogénérations de sites industriels ;
  • article 45 : le délai d'extinction de l'allocation de quotas gratuits aux secteurs non exposés aux risques de fuite de carbone est fixé à 2027.

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