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Utilisation du bois dans la construction : fin de la quantité minimale

Le 27/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Les Sages et le Conseil d'Etat estiment qu'imposer une quantité minimale de matériaux en bois dans les constructions est contraire à la liberté d'entreprendre.

Le Grenelle de l'environnement avait recommandé à l'Etat d'imposer un "verdissement" des matériaux de construction dans le secteur de l'immobilier, et d'inciter à l'utilisation du bois comme matériaux d'isolation et de décoration. Il en était attendu une amélioration de la lutte contre la pollution atmosphérique. Cette proposition avait été retenue et un décret du 15 mars 2010 (1) a imposé l'utilisation d'une quantité minimum du bois pour les bâtiments.

Depuis décembre 2011, cette quantité ne pouvait être inférieure à :

  • 35 dm3 / m2 de surface hors oeuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage ; toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, sont soumis à une obligation de 10 dm3 / m2 ;
  • 5 dm3 / m2 de surface hors oeuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;
  • 10 dm3 / m2 de surface hors oeuvre pour tout autre bâtiment.

Depuis le 29 mai 2013, date de publication au journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel (2), l'obligation selon laquelle certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, est privée d'effet. Les Sages ont ainsi donné raison à l'industrie du béton qui a contesté l'intervention du législateur, lequel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Le Conseil a jugé qu'en adoptant la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, "le législateur avait habilité le pouvoir réglementaire à porter aux exigences découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 et notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi".
Le paragraphe V de l'article L224-1 du Code de l'environnement est déclaré contraire à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Par la suite, le Conseil d'Etat a jugé illégal le décret et annulé le refus de l'abroger, ce qui a donné lieu à la publication d'un décret abrogeant celui de mars 2010 et d'un arrêté du 9 avril 2015. (3)

Cette décision - qui n'impose plus de quantité minimum de bois dans les constructions - va pourtant à l'encontre des objectifs de développement durable soutenus par le Grenelle de l'environnement, mais aussi de verdissement du parc immobilier, dans l'intérêt de l'environnement et de ses habitants.

Sources :
(1) Décret (n°2010-273) du 15 mars 2010
(2) QPC (n°2013-317) du 24 mai 2013
(3) Décret (n°2015-340) du 25 mars 2015, arrêté du 9 avril 2015

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