Actualité : en bref

Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

Le 22/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Il est accordé un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur.

La compétence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle est valorisée par le crédit d'impôt au profit des entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur. Ce crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses, retenues dans la limite de 30.000 euros, permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur (article 244 quater Q du Code général des impôts).

Le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs avait déjà été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013par l'article 87 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012, puis jusqu'au 31 décembre 2014 par la loi de Finance rectificative pour 2013.

Sont éligibles au crédit d'impôt, les dépenses (amortissement ou charges) engagées pour l'amélioration des conditions d'approvisionnement, de traitement des produits frais, d'hygiène et d'accueil à la clientèle, tels que les matériels de réfrigération, de stérilisation, matériel de cuisson, verrerie, vaisselle, lingerie, travaux de façade et devanture de l'établissement, création d'équipements extérieurs, acquisition de matériel informatique.

Or, Carole Delga, la secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, a appelé à la nouvelle prorogation de ce crédit d'impôt, jusqu'au 31 décembre 2017, pour les maîtres restaurateurs. Cette prolongation pour trois ans a été votée à l'article 13 du projet de loi de Finances 2015, définitivement adopté.

En outre, le Gouvernement a annoncé la modernisation du cahier des charges du titre de maître restaurateur, par la publication d'un décret et d'un arrêté, au premier trimestre de l'année 2015.

Source : Ministère de l'économie

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