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Panneaux solaires et ombre des arbres d'un voisin ne font pas bon ménage

Le 05/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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En dernier recours, la justice peut contraindre un propriétaire à élaguer les arbres de sa propriété dès lors qu'ils causent un trouble anormal de voisinage.

Les panneaux photovoltaïques se développement un peu partout en France. La quantité d'électricité produite dépend de leur orientation par rapport au soleil, de leur situation géographique et de la durée d'ensoleillement dans la journée.

La question a été posée par le député Sorti, de savoir si l'ombre produite par les branches d'un arbre d'un fonds voisin, respectant pourtant les limites posées par le Code civil, pouvait occasionner un préjudice indemnisable ? De même, est-il possible de garantir à tout citoyen l'accès aux énergies solaires, nonobstant le droit de plantations existant par ailleurs ?

En agglomération, au-delà de 2 m de la limite de son voisin, tout un chacun peut laisser pousser un ou des arbres à n'importe quelle hauteur (article 671 du Code civil). Au-delà du simple désagrément que peut induire l'ombre portée de ces arbres, cela devient une véritable gêne lorsque le voisin qui subit l'ombre souhaite installer des panneaux solaires sur son toit qui ne reçoit pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres de son voisin.

Dans une réponse ministérielle du 30 avril 2013 (JOAN Q. n°14844), le ministère du développement durable précise que la règle concernant les distances des plantations situées près de la limite séparative de deux propriétés a un caractère supplétif et ne s'applique qu'en l'absence d'usages locaux.
Elle prévoit que les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être implantées à 2 mètres de la ligne séparative des fonds et à la distance d'un demi-mètre pour les autres. Toutefois, en cas de trouble de voisinage causé au fonds voisin, le juge faisant application de la théorie des troubles de voisinage peut contraindre le propriétaire des plantations à procéder à leur élagage.

En effet, la jurisprudence détermine dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation et en fonction des cas d'espèce les obligations qui doivent être imposées au propriétaire des plantations. Cette appréciation au cas par cas permet de préserver le patrimoine écologique que constituent les arbres, d'appliquer de manière adaptée les règles destinées à créer les conditions d'un bon voisinage entre propriétaires de fonds jointifs et d'atteindre un juste équilibre entre les droits et les obligations de chacun des propriétaires riverains.

Par exemple dans l'arrêt du 4 février 2009 (pourvoi n°07-20556), la Cour de cassation a considéré que "les arbres occasionnaient des troubles anormaux de voisinage parfaitement caractérisés", à savoir une perte de luminosité et d'ensoleillement, le balayage des toitures et l'accumulation de débris de végétaux, le déséquilibre phytosanitaire du sol, ou encore la fragilisation des constructions.

En revanche, dans son arrêt du 13 juin 2012, la Cour a refusé d'ordonner une opération d'élagage qui aurait entrainé "une mutilation (d'un arbre) contraire à l'objectif contractualisé de préservation et de conservation de la végétation existante", au motif que le plaignant ne démontrait pas l'existence d'une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d'un danger imminent, ni l'impossibilité de poser des panneaux solaires et d'installer une cheminée.

© 2013 Net-iris

   

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