Actualité : article de veille

Droit antidumping frappant les panneaux solaires chinois

Le 29/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

Vos réactions...

   

La Chine concède un engagement de prix pour échapper à l'accroissement de la taxation de ses exportations de panneaux solaires en Europe.

Introduction

Suite à l'inondation du marché européen en panneaux solaires fabriqués à l'étranger, les autorités européennes du commerce ont été saisies d'une enquête antidumping en juillet 2012. Elle concernait la vente en Europe de panneaux photovoltaïques en provenance d'Asie.

Fin juin 2013, la Commission européenne a décidé d'instaurer des droits (taxe) sur les importations de panneaux solaires en provenance de la Chine. La mise en oeuvre de la mesure a débuté le 6 juin 2013, avec un droit de 11,80%, qui devait être progressivement relevé, "afin de compenser le préjudice que cause à l'industrie européenne cette pratique commerciale déloyale appelée dumping", pouvait-on lire dans le communiqué de presse délivré le 4 juin 2013.

Cette mesure a concerné toutes les importations de panneaux solaires, de cellules et de wafers (galette de silicium très pure utilisée pour la fabrication de circuits intégrés) en provenance de la Chine.

A partir du 6 août 2013, le droit antidumping devait être porté à 47,60%, c'est-à-dire à un taux difficilement supportable.

Cette décision, prise par Bruxelles, risquait de jeter un froid dans les relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine, principal fabriquant et exportateur de panneaux solaires. Elle pouvait aussi impacter le marché, avec une nette augmentation du prix des installations et donc une baisse de leur rentabilité pour les acquéreurs.
Pour autant, l'UE a justifié cette mesure par la nécessité de préserver près de 25.000 emplois de la filière européenne de la production d'énergie solaire.

Pour expliquer sa décision exceptionnelle, la Commission indiquait que "certaines sociétés chinoises vendaient des panneaux solaires en Europe à des prix nettement inférieurs à leur valeur marchande normale, au détriment des fabricants de panneaux solaires de l'Union européenne. A leur juste valeur, les panneaux solaires chinois devraient être vendus en Europe à un prix supérieur de 88% à celui facturé en réalité. Les produits exportés par la Chine et vendus à des prix de dumping ont exercé abusivement des pressions sur les prix sur le marché de l'Union, portant ainsi gravement préjudice à la situation financière et aux performances opérationnelles des producteurs européens", ce qui est contraire aux dispositions de l'article 8 du règlement (n°1225/2009) du 30 novembre 2009.

Le bras de fer est gagné par l'Union européenne

Afin de trouver une solution à la problématique soulevée, la Chine et l'Union européenne n'ont pas cessé de négocier pour trouver un arrangement compatible avec les intérêts de chacun. La date limite pour parvenir à un accord étant celle du 6 août 2013.

Le 27 juillet 2013, le Commissaire européen au Commerce Karel De Gutch annonçait que les discussions menées avec la Chambre de commerce chinoise représentant les entreprises exportatrices chinoises de panneaux solaires ont finalement abouti à des conditions d'exportations visant à concilier les intérêts des entreprises asiatiques avec ceux de leurs concurrentes européennes.

Contrainte par la pression exercée par un dispositif de taxation progressif des exportations en Europe, la Chine accepte un engagement de prix consistant à ne pas proposer à la vente des panneaux solaires à un prix défiant toute concurrence. Les prix des produits provenant des entreprises chinoises concernées ne devront pas descendre sous un certain plancher.

Les prix de vente ne seront pas imposés, mais contrôlés. L'effet désiré étant de gommer les inégalités de conditions (fiscalité, législation sociale...) auxquelles sont soumises les entreprises en compétition sur le secteur concerné afin de trouver un équilibre sur le marché européen des panneaux solaires jusqu'à présent inondé par la Chine.

La prochaine étape passera pas une approbation de la Commission européenne de cet engagement de prix, qui une fois validé devrait suspendre la taxation des exportations de produits chinois visés.

La mesure de protectionnisme ici imaginée est très ciblée et place le consommateur au dernier rang de l'ordre des préoccupations.

Soulignons qu'une autre enquête est en cours concernant cette fois-ci les importations de vitrages solaires en provenance de Chine utilisés pour la protection des panneaux solaires, précise la Commission dans une série de questions-réponses sur le sujet.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-