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Délit d'acquisition, de détention ou d'utilisation d'appareils à laser

Le 10/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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A compter du 1er juillet 2013, les usages d'appareils à laser autres que ceux autorisés, y compris à usage professionnel, seront lourdement puni.

Au cours du second semestre de l'année 2009, plusieurs individus s'étaient livrés à l'utilisation malveillante d'appareils à laser, que ce soit en direction des aéronefs lors de la phase d'atterrissage ("jeu du laser"), mais aussi en vue d'éblouir un automobiliste à distance (soit pour le contraindre à s'immobiliser et voler son véhicule, soit pour le mettre en danger de façon délibérée) ou encore pour déclencher à distance des incendies de poubelles, de mobilier urbain, voire de forêt.

Afin d'enrayer cette pratique particulièrement dangereuse, qui vise à détourner de son utilisation un appareil à usage professionnel (ex : laser de plombier pour métrer une distance), l'article 68 de la loi LOPSSI II du 14 mars 2011, a créé le délit d'acquisition, détention ou utilisation d'appareils à laser. Particulièrement risquée, car pouvant mettre en danger la vie d'autrui, cette pratique fait désormais l'objet d'une sanction importante.

Désormais, le commerce et la détention d'appareils à laser sont réglementés par le décret (n°2007-665) du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant. Celui-ci prévoit une classification des appareils à laser et soumet à des règles particulières les appareils de la classe supérieure à 2, en prévoyant notamment des obligations d'information sur les usages et les risques de l'appareil.
La loi punit le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2. La sanction encourue est de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.

Les usages professionnels d'appareils à laser sont également encadrés, du point de vue de la sécurité du travail, par le décret du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2012-1303) du 26 novembre 2012, fixe la liste des usages spécifiques professionnels autorisés, à compter du 1er juillet 2013, pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2. Cette liste est la suivante :

  • fabrication et maintenance des appareils à laser :
    - toute opération de fabrication ou de mise au point d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 ;
    - toute opération de maintenance ou de réglage d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 ;
    - toute opération de maintenance ou de réglage à l'aide d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 sur un autre appareil à laser ;
  • traitement des matériaux :
    - toute opération de transformation ou de traitement de la matière en phase solide, liquide ou gazeuse ;
    - toute opération de mise au point, qualification et maintenance des procédés utilisant ces appareils à laser ;
  • stockage et transmission de données :
    - toute opération de stockage de données sur disque optique, par mémoire holographique ou par changement d'état d'un substrat ;
    - toute opération de transmission de données ;
  • médical, esthétique :
    - toute opération par appareil à laser du domaine médical, appliqué aux humains ou à toute autre espèce, à but thérapeutique ou d'aide au diagnostic ;
    - toute opération par appareil à laser du domaine esthétique, appliqué aux humains ou à toute autre espèce ;
  • scientifique :
    - toute utilisation ou application scientifique destinée à améliorer les connaissances ;
    - toute utilisation destinée à déclencher un processus nécessaire à une expérimentation scientifique ou à mesurer une donnée physique ou biologique ;
    - toute utilisation scientifique pour l'enseignement, notamment dans le cadre de travaux pratiques ;
  • défense, sécurité :
    - toutes les opérations destinées à la protection et à la sécurité des citoyens, des biens et du territoire mises en oeuvre par les forces de l'ordre et les forces militaires françaises ou par toute entité agissant sous leur ordre ou pour leur compte ;
  • aéronautique, spatial et aviation civile :
    - toutes les applications destinées à l'aide au pilotage et à la navigation ;
    - tout système destiné à être embarqué dans un aéronef ou dans un astronef ;
    - toute utilisation destinée à contribuer à la sécurité et à la régularité de la circulation aérienne ;
  • instrumentation, mesurage et capteurs :
    - toutes les applications visant à la détection, à la mesure, à l'alignement, à l'aide au diagnostic et/ou à la visualisation ;
    - tout usage d'un appareil à laser de pointage destiné à matérialiser la trajectoire ou la cible d'un faisceau laser de classe supérieure ;
  • spectacle et affichage :
    - toutes les applications de trajectoire, de visualisation, de projection ou de reproduction d'images en 2 ou 3 dimensions.

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