Actualité : article de veille

L'instance de coordination des CHSCT

Le 01/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Modalités de création et de fonctionnement d'une instance de coordination provisoire des CHSCT d'une même entreprise.

Introduction

L'article 8 de la loi de sécurisation de l'emploi permet à l'employeur d'installer une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) existants dans plusieurs de ses établissements. Cette faculté est ouverte dès le 1er juillet 2013 dans les conditions fixées par le décret (n°2013-552) du 26 juin 2013.

Jusqu'à présent, l'article L4611-1 du Code du travail imposait la constitution d'un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans tout établissement d'au moins 50 salariés. Ce comité participe à la protection de la santé des travailleurs et de la sécurité de ceux-ci dans leur activité professionnelle ainsi que de l'amélioration des conditions de travail.
Le CHSCT est consulté par l'employeur avant "toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ainsi que lorsqu'il envisage de modifier les cadences, les normes de productivité ou encore d'introduire de nouvelles technologies de production. Le CHSCT rend aussi un avis sur le plan d'adaptation que l'employeur doit établir en cas de mutations technologiques importantes et rapides ainsi que sur toute autre question dont l'employeur, le CE ou les délégués du personnel peuvent le saisir. Il peut faire appel à un expert.

Dès lors, une entreprise ayant plusieurs établissements employant plus de 50 salariés, peut avoir plusieurs CHSCT, ce qui complique la prise de décision lorsque de nombreuses structures sont concernées par un aménagement qui nécessite la réalisation d'une expertise par le CHSCT.

Pour ce type d'entreprise, la loi ouvre la possibilité de créer une instance de coordination des CHSCT lorsqu'un projet de l'employeur concerne plusieurs établissements. Sa mission consistera à organiser le recours à une expertise unique. Elle devient l'unique interlocuteur.

La composition de l'instance de coordination

Selon le nouvel article L4612-2 du Code du travail, au côté de l'employeur ou de son représentant y siègent :

  • un à trois membres issu de la délégation du personnel de chaque CHSCT :
    Il s'agit de représentants des différents services compétents en matière de santé et sécurité au travail et de prévention des risques professionnels. L'instance comptera pour chaque CHSCT :
    - 3 représentants si moins de 7 comités sont concernés ;
    - ou 2 représentants lorsque le projet que traite l'instance concerne entre 7 à 15 CHSCT ;
    - ou 1 représentant au-delà de 15 comités.
  • mais aussi d'autres personnes qualifiées (médecin du travail, inspecteur du travail, agent des services de prévention de la sécurité sociale et, éventuellement, d'autres professionnels de la sécurité et des conditions de travail).
    Ce sont les personnes territorialement compétentes pour l'établissement où se réunit l'instance de coordination qui y participent.

Le recours à un expert

C'est l'article L4616-3 nouveau qui présente les modalités de recours à l'expertise par l'instance de coordination. Celle-ci désigne l'expert lors de sa première réunion.

L'expertise unique doit être réalisée dans le délai d'un mois à 45 jours à compter de la désignation de l'expert. L'expert remet ensuite son rapport à l'instance.
L'instance doit alors se prononcer dans le délai :

  • de 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise ;
  • ou de 7 jours suivant cette remise si l'expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs.

Si ces délais sont dépassés, l'instance est réputée avoir été consultée. Le rapport de l'expert ainsi que l'avis de l'instance, lorsqu'il existe, sont transmis à chaque CHSCT concerné.

Les contestations relatives à l'expertise doivent être dûment motivées et adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent, par tout moyen permettant de conférer une date certaine :

  • par l'employeur, s'agissant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L4613-4 ;
  • par les membres de l'instance, s'agissant des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L4613-4. Le directeur régional se prononce dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande. Une copie de la décision est adressée à l'autre partie.

Pour les CHSCT déjà constitués au 1er juillet 2013, la désignation des représentants de la délégation du personnel au sein de l'instance de coordination sera organisée lors de la prochaine réunion du comité, selon les modalités prévues à l'article R4616-1 du Code du travail.
Dans le cas où une instance de coordination est mise en place avant la prochaine réunion d'un ou plusieurs comités concernés par le projet commun, une réunion extraordinaire de chacun de ces comités serait alors tenue en urgence pour désigner leurs représentants au sein de l'instance.

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