Actualité : article de veille

Entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l'emploi

Le 17/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Réforme du temps partiel, mutuelle santé obligatoire, taxation des contrats courts, flexibilité dans l'emploi, GPEC et rôle renforcé des IRP.

Voici une réforme en droit du travail qui n'a pas finie de faire parler d'elle, tant elle accorde de nouveaux droits aux salariés et donne davantage de souplesse aux employeurs lorsqu'ils font face à des difficultés économiques.

La loi (n°2013-205) du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, entre en vigueur le 17 juin, même si un délai est prévu pour certaines dispositions. Transcrivant le plus fidèlement possible l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, cette loi consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs.

En effet, elle prévoit des avancées majeurs pour les droits des salariés (comme l'accès pour tous à une mutuelle d'entreprise) et un durcissement des conditions de recours au travail précaire (avec la taxation des CDD courts, par exemple).

L'objectif principal qui a motivé les partenaires sociaux à l'origine de cette réforme d'ampleur, est de mettre en place une véritable flexisécurité qui assure à la fois, la lutte contre la précarité de l'emploi et la souplesse dans l'organisation du travail. Pour garantir le respect des droits collectifs, les institutions représentatives du personnel sont pleinement associées aux décisions de l'entreprise.

Tableau récapitulatif des principales mesures et leur date d'entrée en vigueur :

Loi sur la sécurisation de l'emploi


Description

Date d'entrée en vigueur

La réforme du temps partiel

L'employeur peut, par avenant au contrat de travail, augmenter temporairement la durée du travail du salarié à temps partiel sans que ces heures effectuées soient considérées comme des heures complémentaires. La limite est posée à 8 par an et par salarié.

La durée minimal du temps partiel est fixée à 24 heures avec la majoration de 10% des heures complémentaires (des dérogations sont prévues).

17 juin 2013

1er janvier 2014

Le dispositif de mobilité volontaire

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté, l'employeur pourra leur permettre de travailler dans une autre entreprise, afin de changer temporairement d'emploi.

17 juin 2013

La complémentaire santé obligatoire

Tous les salariés seront couverts par une complémentaire santé financée en partie par leur employeur.

1er janvier 2014, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2015. Devient obligatoire à partir de 2016

La mobilité interne facilitée

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, des négociations peuvent s'engager sur la mobilité géographique et professionnelle des salariés.

négociations à partir du 17 juin 2013

Une nouvelle alternative au plan de sauvegarde de l'emploi

Par un accord majoritaire conclu avec les organisations syndicales, l'employeur peut proposer aux salariés de sauvegarder leur emploi en échange de contreparties en terme de salaire ou de temps de travail.

négociations à partir du 17 juin 2013

Extension du champ de la GPEC

Le champ de la négociation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est étendu à :
- la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
- les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;
- les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires ;
- les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.

accord d'entreprise conclu à compter du 17 juin 2013

Le contentieux

Les durées de prescription des actions qui portent sur l'exécution du contrat de travail passent de 5 à 2 ans. La prescription sur les salaires est ramenée de 5 à 3 ans.

17 juin 2013

Les droits rechargeables à l'assurance chômage & la modulation du montant des cotisations

Instauration du principe des droits rechargeables à l'assurance chômage dans le cadre de la nouvelle convention Pôle emploi négociée à l'automne 2013.
Modulation du montant des cotisations en fonction notamment de la nature du contrat de travail (lutte contre les contrats précaires).

début des négociations au 1er juillet 2013, dans une perspective de mise en oeuvre en 2014

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi.

1er janvier 2014

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Pour approfondir ce sujet :

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