Actualité juridique

Ajustement du plafond annuel de la réduction d'IR pour services à la personne

Le 21/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Le plafond de crédit ou réduction d'impôt sur le revenu pour l'assistance informatique et les petits travaux de jardinage à domicile, est augmenté.

A compter du 1er juillet 2013, pour certaines activités de services à la personne, la TVA à taux réduit, actuellement de 7%, passera au taux de TVA normal, de 19,6%. La France a en effet accepté de suivre l'avis motivé de la Commission européenne en date du 21 juin 2012 induisant, en application de la directive TVA de 2006, cette modification. Elle a publié à cet effet le décret (n°2013-524) du 19 juin 2013.

En conséquence, les prestations suivantes seront facturées avec un taux de TVA à 19,60% :

  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l'assistance informatique et internet à domicile,
  • la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Pour limiter l'impact de cette mesure pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, le ministère des Finances a été décidé d'augmenter le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt, pour l'activité :

  • d'assistance informatique à domicile de 1.000 à 3.000 euros ;
  • de petit jardinage à domicile de 3.000 à 5.000 euros.

© 2013 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-