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Obligations liées à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Le 15/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, qu'ils choisissent d'être abonnés ou non abonnés.

Introduction

Les entreprises de transport routier de marchandises circulant sur le territoire français, qu'elles soient françaises ou étrangères, vont être soumises à la taxe poids lourds. Les véhicules concernés sont ceux, vides ou chargés, dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes. En effet, l'écotaxe (désormais dénommée "péage de transit poids lourds") frappe l'usage des routes (nationales non payantes, départementales qui contournent les itinéraires payants) par l'utilisateur réel, peu importe le poids des marchandises transportées.

Le redevable de la taxe peut choisir de donner mandat à une société habilitée fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et pour acquitter la taxe pour son compte (redevable abonné) ou déclarer directement le véhicule auprès du prestataire commissionné (redevable non abonné). Pour ce faire, chaque société de télépéage doit disposer d'une habilitation de l'État et signer un contrat avec le prestataire commissionné.

Plusieurs décrets avaient été publiés au journal officiel du 28 juin 2013, afin de permettre l'entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue le 1er octobre 2013. Il s'agit des textes suivants :

  • le décret (n°2013-559) du 26 juin 2013 définit les droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises ;
  • le décret (n°2013-558) du 26 juin 2013 précise certaines modalités liées à la commission délivrée au prestataire ;
  • le décret (n°2013-560) du 26 juin 2013 est relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.

Mais le dispositif été modifié. Pris pour application du décret (n°2013-559) et de l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, à compter du 1er décembre 2014, l'arrêté du 12 septembre 2014 prévoit que pour disposer d'un équipement électronique embarqué, le redevable doit au préalable s'enregistrer auprès du prestataire chargé de la collecte de la taxe, soit directement,soit par l'intermédiaire des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage.
L'arrêté contient la nouvelle liste des informations et des pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement du véhicule assujetti, à la désignation du redevable enregistré et les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage.

Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré

Le redevable ou, le cas échéant, son mandataire enregistre auprès du prestataire commissionné les données relatives au véhicule assujetti et désigne, le redevable enregistré.

L'enregistrement du véhicule de transport de marchandises assujetti est validé par le prestataire commissionné, après vérification par celui-ci de la cohérence des informations déclarées et des pièces justificatives fournies par le redevable.

Lorsque le véhicule de transport de marchandises assujetti fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, le redevable enregistré est le crédit-preneur.

Lorsque le véhicule de transport de marchandises assujetti fait l'objet d'un contrat de location, le redevable enregistré est la société de location. Toutefois, dans le cas d'une location d'une durée supérieure ou égale à trois mois, le redevable enregistré peut être le locataire, avec l'accord de la société de location.

L'utilisation d'un équipement électronique embarqué

Le redevable peut installer un équipement électronique embarqué exclusivement dans le véhicule auquel il est dédié, de manière apparente et conformément aux spécifications figurant sur la notice d'utilisation qui lui a été remise lors de l'enregistrement.
L'équipement électronique embarqué demeure installé dans les véhicules :

  • en permanence, y compris le temps du stationnement, pour les véhicules immatriculés en France métropolitaine ;
  • lorsqu'ils circulent sur le réseau taxable, y compris le temps du stationnement sur le réseau ou une aire attenante, pour les véhicules immatriculés hors de France métropolitaine.

Le redevable s'assure de l'intégrité de l'équipement électronique embarqué et de son bon fonctionnement.

Modalités de paiement de la taxe forfaitaire ou au réel suite à un manquement

Sur la base des informations recueillies par les appareils de contrôle automatique, le prestataire commissionné procède à l'identification du redevable et du véhicule.

Les manquements au regard de la taxe constatés sur la base des informations recueillies par la chaîne de collecte homologuée sont notifiés au redevable par le prestataire commissionné. Le redevable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la notification du manquement pour acquitter le montant de la taxe au prestataire commissionné.

Rappelons que l'entreprise qui refuse de s'acquitter du paiement du péage de transit poids lourds encourt une amende d'un montant maximal de 750 euros.

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