Actualité : article de veille

5.000 euros d'aide pour l'emploi d'un jeune de moins de 30 ans

Le 07/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'embauche en CDI d'un jeune rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, résidant dans une des ZUS, ouvre droit à une aide financière de l'Etat.

Introduction

L'Etat instaure depuis le 29 juin 2013 une aide à l'embauche de 5.000 euros d'un jeune de moins de 30 ans, dans certaines communes frappées plus que les autres par le chômage des jeunes. Il s'agit du dispositif des "emplois francs", expérimenté pour une durée de 3 ans.

Mais attention, les conditions d'accès au dispositif sont restrictives. Tous les employeurs et tous les jeunes ne sont pas concernés. C'est le décret (n°2013-549) du 26 juin 2013 et la circulaire (n°37311) du 25 juillet 2013 qui fixent ces conditions.

Qu'est-ce-que les emplois francs ?

Il s'agit d'un dispositif d'aide forfaitaire accordé à l'embauche pour les entreprises du secteur marchand recrutant en contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps complet un jeune en recherche d'emploi résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Pour être éligible, l'embauche doit concerner un jeune qui, cumulativement :

  • est, à la date de l'embauche, âgé de moins de 30 ans,
  • réside depuis au moins 6 mois consécutifs dans une ZUS (zone urbaine sensible),
  • justifie d'une durée de 12 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois.

Le jeune peut être ou non titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur.

L'octroi et le maintien de l'aide sont subordonnés en outre aux conditions exposées ci-dessous.

Quelles sont les communes de résidence concernées ?

Seules quelques communes de résidence du jeune, touchées par un fort taux de chômage des jeunes, sont concernées par l'expérimentation d'emplois francs. Selon un arrêté du 26 juin 2013, complété par un arrêté en date du 31 octobre 2013, pour être éligible, le jeune doit habiter depuis au moins 6 mois dans l'une des 162 communes suivantes :

Amiens

Clichy-sous-Bois

Montfermeil

Fort-de-France

Le Lamentin

Grenoble

Echirolles

Fontaine

Saint-Martin-d'Hères

Saint-Martin-le-Vinoux

Lille

Croix

Haubourdin

Hem

Loos

Mons-en-Baroeul

Roubaix

Seclin

Tourcoing

Wattrelos

Marseille

La Ciotat

Perpignan

Saint-Quentin

Sarcelles

Garges-lès-Gonesse

Gonesse

Villiers-le-Bel

Toulouse

Cugnaux

Aulnay-sous-Bois

Belfort

Montbéliard

Héricourt

Audincourt

Bavans

Bethoncourt

Etupes

Grand-Charmont

Valentigney

Offemont

Bordeaux

Bègles

Cenon

Floirac

Lormont

Mérignac

Pessac

Talence

Villenave-d'Ornon

Boulogne-sur-Mer

Le Portel

Calais

Cherbourg-Octeville

Clermont-Ferrand

Aulnat

Cournon-d'Auvergne

Gerzat

Corbeil-Essonnes

Montataire

Nogent-sur-Oise

Créteil

Alfortville

Limeil-Brévannes

Dijon

Chenôve

Longvic

Quetigny

Talant

Dreux

Sainte-Gemme-Moronval

Vernouillet

Evry

Courcouronnes

Ris-Orangis

La Rochelle

Aytré

Le Mans

Allonnes

Coulaines

Lens

Liévin

Avion

Bully-les-Mines

Harnes

Mazingarbe

Sallaumines

Lyon

Bron

Décines-Charpieu

Fontaines-sur-Saône

Givors

Grigny

Meyzieu

Oullins

Pierre-Bénite

Rillieux-la-Pape

Saint-Fons

Saint-Priest

Vaulx-en-Velin

Vénissieux

Villeurbanne

Melun

Le Mée-sur-Seine

Dammarie-les-Lys

Montpellier

Nancy

Jarville-la-Malgrange

Laxou

Malzéville

Maxéville

Saint-Max

Tomblaine

Vandoeuvre-lès-Nancy

Nanterre

Nantes

Rezé

Saint-Herblain

Pointe-à-Pitre

Les Abymes

Rennes

Rouen

Canteleu

Elbeuf

Le Petit-Quevilly

Saint-Etienne-du-Rouvray

Sotteville-lès-Rouen

Saint-Denis (93)

Aubervilliers

La Courneuve

Epinay-sur-Seine

Pierrefitte-sur-Seine

Stains

Villetaneuse

Saint-Denis de La Réunion

Sainte-Marie

Sevran

Strasbourg

Bischheim

Hoenheim

Lingolsheim

Schiltighein

Toulon

La Seyne-sur-Mer

Trappes

Magny-les-Hameaux

Montigny-le-Bretonneux

La Verrière

Troyes

Pont-Sainte-Marie

Les Noës-près-Troyes

La Chapelle-Saint-Luc

Saint-André-les-Vergers

Valenciennes

Anzin

Beuvrages

Bruay-sur-l'Escaut

Condé-sur-l'Escaut

Marly

Aulnoy-lez-Valenciennes

Quiévrechain

Vieux-Condé

Quels sont les employeurs concernés ?

Il s'agit des entreprises du secteur marchand visées à l'article L5134-66 du Code du travail. L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :

  • l'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ;
  • il n'a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
  • le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d'embauche ;
  • l'employeur ne bénéficie pas, pour l'emploi du même salarié, d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Quel est le montant de l'aide de l'Etat ?

L'aide de l'Etat s'élève à 5.000 euros et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2.500 euros chacun.

Un arrêté du 26 juin 2013 précise que pour le premier versement de l'aide, la déclaration d'actualisation doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d'essai ou, si la notification d'attribution de l'aide est postérieure à la fin de la période d'essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.

Pour le second versement de l'aide, une nouvelle déclaration d'actualisation doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du 10ème mois d'exécution du contrat de travail.

Attention, le bénéfice de l'aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise dans les 2 ans suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.
Le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, entraîne l'interruption du versement de l'aide et l'obligation pour l'employeur de rembourser les montants déjà perçus. Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l'interruption du versement de l'aide.

Comment effectuer la demande d'aide financière ?

La demande s'effectue, soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d'un mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, au moyen d'un formulaire Pôle emploi (imprimable depuis le fac-similé de cet arrêté) qu'il convient d'adresser rempli à Pôle emploi services - TSA 43836 - 92891 Nanterre Cedex 9.

Le silence gardé pendant plus d'un mois par Pôle emploi sur la demande d'aide vaut décision de rejet.

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