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Chômage partiel : de nouvelles règles en vigueur au 1er octobre 2014

Le 30/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Contenu de la demande d'autorisation préalable d'activité partielle, calcul de l'aide et durée de la période d'activité réduite.

Introduction

Depuis le 1er juillet 2013 de nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel. Les dispositions relatives à la procédure sous forme dématérialisée, qui devaient s'appliquer au plus tard le 1er juillet 2014, ne le seront finalement qu'au 1er octobre 2014, conformément au décret (n°2014-740) du 30 juin 2014.

C'est l'article 16 de la loi pour la sécurisation de l'emploi qui a réformé les conditions de mise en place de l'activité partielle en entreprise, dans le cadre du maintien et de la sauvegarde de l'emploi, afin :

  • d'unifier le dispositif (fusion des allocations existantes ― activité partielle et activité partielle de longue durée ― en une seule allocation),
  • de simplifier les règles de calcul des heures à indemniser,
  • de définir les contreparties plus souples et plus adaptées, modulées en fonction de l'importance du recours à l'activité partielle,
  • de différencier le niveau d'indemnisation du salarié selon que des actions de formation sont ou non mises en oeuvre pendant la période de sous-activité.

Le décret (n°2013-551) du 26 juin 2013 a consacré l'application des articles L5122-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'aide aux salariés placés en activité partielle. Les dispositions qu'il prévoit s'appliquent aux demandes d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposées depuis le 1er juillet 2013.
Quant aux dispositions relatives à la procédure sous forme dématérialisée, elles s'appliqueront à compter du 1er octobre 2014.

Ce décret est complété par une circulaire (n°2013-12) du 12 juillet 2013 et par un simulateur permettant aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation qu'elles peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge.

Contenu de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle

L'employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle, qui précise :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel, exige l'article L5122-2 du Code du travail.

Lorsque la demande s'effectue alors que l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire. La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée.

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation, par voie dématérialisée. L'absence de décision du préfet dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.
L'employeur informe le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la décision du préfet.

Contenu de la demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle

En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue ci-dessus, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. Cette demande comporte :

  • des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
  • la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel. La demande est adressée par voie dématérialisée.

Conditions exigées pour l'employeur

Selon l'article R5122-8 du Code du travail, ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle :

  • les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés.
    Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de 3 jours ;
  • en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.

Durée de l'autorisation et modalités de renouvellement

L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions suivantes, prévues à l'article R5122-9 du Code du travail.

Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur. Ces engagements peuvent notamment porter sur :

  • le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;
  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.
Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation. L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.

Règles de calcul de l'allocation

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période en question, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité d'activité partielle.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est de :

  • 7,74 euros / heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 euros / heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel de croissance et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute, et 100% du salaire net horaire en cas d'actions de formation pendant les heures chômées.

Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.

Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement.

Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence, est déduit de la durée légale mentionnée au premier alinéa le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée.

L'exonération de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale

Le dispositif s'accompagne du versement par l'employeur aux salariés placés en activité partielle, d'une indemnité correspondant à 70% due leur salaire horaire brut par heure chômée et 100% de leur salaire net horaire s'ils suivent une formation pendant les heures chômées.

L'Urssaf précise que cette indemnité n'est pas assujettie aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (sauf Alsace-Moselle), mais se trouve assujettie à la CSG au taux 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50%.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25% de l'indemnité versée (application d'un abattement de 1,75% pour frais professionnels).

Les employeurs en difficultés qui recours à l'activité partielle doivent déclarer la CSG et la CRDS dues sur l'indemnité d'activité partielle qu'il verse à l'aide des codes types de personnel (soit le code 279 : CSG régime général chômage, soit le code 289 : CRDS régime général chômage).

Les salariés ayant de faibles revenus, peuvent bénéficier d'une exonération de la CSG et de la CRDS ou d'un taux réduit de CSG fixé à 3,80%. Dans ce cas, c'est le code type 942 (CSG Rev. rempl. chômage) qu'il convient de réutiliser.
Dans tous les cas, les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l'indemnité d'activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au Smic brut.

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