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Aménagement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Le 09/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Rupture du Contrat.

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Formalités et délais à respecter en cas de licenciement collectif pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus.

Introduction

Les articles 18 et 20 de la loi de sécurisation de l'emploi prévoient de nouvelles dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi, adaptent la législation sur le reclassement interne et pondèrent les critères de licenciement collectif ainsi que la durée du congé de reclassement (voir le dossier). En effet, la loi :

  • procède à une refonte profonde des règles applicables en matière de licenciement collectif, c'est-à-dire lorsqu'il est procédé au licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus ;
  • prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi :
    - soit par la conclusion d'un accord majoritaire,
    - soit par l'élaboration par l'employeur d'un document unilatéral.
    Désormais, plus aucune procédure de licenciement collectif ne peut aboutir, sans un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (et, éventuellement, sur les autres éléments mentionnés à l'article L1233-24-2 du Code du travail) ou sans un document élaboré par l'employeur fixant le contenu de ce plan et précisant les autres éléments mentionnés à l'article L1233-24-2 ;
  • organise la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en redéfinissant notamment les délais applicables. L'accord et le document unilatéral, dont le contenu est encadré par la loi, doivent faire l'objet, respectivement, d'une validation ou d'une homologation par l'administration.

Ces modifications s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées depuis le 1er juillet 2013, dans les conditions précisées par le décret (n°2013-554) du 27 juin 2013.
Depuis le 1er juillet 2014, si le licenciement collectif pour motif économique s'intègre dans un processus de procédure collective de l'entreprise, les dispositions de l'ordonnance du 12 mars 2014 doivent être respectées.

La procédure de licenciement pour motif économique : les changements

Désormais, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements. Pour être valable, cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord.

A défaut d'accord collectif, l'employeur élabore un document unilatéral après la dernière réunion du comité d'entreprise qui fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments pris en compte.

La procédure et les délais à respecter dans le cadre de l'homologation ou la validation du plan par l'autorité administrative, évoluent.

L'autorité administrative compétente est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement en cause, ou le DIRECCTE désigné par le ministre chargé de l'emploi, lorsque le projet de licenciement relève de la compétence de plusieurs DIRECCTE.

L'autorité administrative doit impérativement notifier à l'employeur :

  • la décision de validation dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L1233-24-1 du Code du travail ;
  • la décision d'homologation dans un délai de 21 jours, à compter de la réception du document unilatéral complet élaboré par l'employeur.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.

L'envoi de la décision de l'administration s'effectue au plus tard le dernier jour du délai de 15 ou 21 jours mentionné ci-dessus.
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité d'entreprise est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires aient été apportées.

Rappelons par ailleurs que l'employeur peut fixer la durée du congé de reclassement entre 4 et 12 mois (au lieu de 4 et 9 mois). Les dispositions de l'article R1233-31 du Code du travail sont par conséquent modifiées.

Selon l'arrêté du 27 juin 2014, les informations et des demandes mentionnées aux articles D1233-4, D1233-5, D1233-9, D1233-10, D1233-14, D1233-14-1 et D1233-14-4 du Code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 1er juillet 2014.
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information Si-homologation.⁞

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