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La location d'un véhicule de tourisme : les règles à connaître

Le 23/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Pour passer d'excellentes vacances mieux vaut être un consommateur averti et vérifier le contenu des contrats et des conditions générales de vente.

Introduction

Vous prenez le train, l'avion ou le bateau pour vous rendre sur votre lieu de vacances et vous aurez besoin d'un véhicule de location pour vos déplacements sur place ? Voici les règles à connaître avant de signer un contrat de location (qui doit être remis au client - article L134-1 du Code de la consommation).

Pour une location saisonnière, d'une semaine à deux mois, le loueur doit afficher de manière visible et lisible, généralement au comptoir d'accueil de la clientèle, les prix TTC au km et au temps pour les 5 catégories de véhicules les plus courantes (essentiellement citadine, berline, 4x4, break). C'est l'arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules qui fixe la plupart des règles en vigueur.

Les tarifs varient selon la saison, le type de véhicule souhaité (ex : 120 euros par jour en moyenne pour une Peugeot RCZ en semaine, 100 km inclus), le kilométrage désiré, les jours de la location (semaine, week-end), mais aussi en fonction de la durée (plus la location dure longtemps, plus le tarif journalier est dégressif).

Pour toute location d'une durée inférieure à 6 mois en France, le loueur doit mettre à la disposition de la clientèle des documents indiquant les autres informations :

  • les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation au kilomètre et au temps ;
  • les prix TTC des prestations annexes ou des prestations forfaitaires (ex : forfait week‐end, forfait gare) ;
  • la liste des prestations incluses dans le forfait et notamment la nature des garanties ;
  • les prix TTC des options d'assurance (extensions de garanties) ;
  • les frais dont le loueur doit assumer la charge ainsi que les conditions de restitution du véhicule au‐delà du délai prévu ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • les conditions de sa restitution et conditions de dispense du versement de dépôt ;
  • les avances sur location exigées ;
  • les conditions d'âge et d'ancienneté du permis, les obligations du loueur en matière d'entretien et de réparation.

S'il s'agit d'une prestation comprise parmi d'autres prestations (telle que la location d'une voiture et d'une chambre d'hôtel) la location de la voiture doit être clairement distinguée.

Avant de signer le contrat et les conditions générales de vente, il convient de :

  • faire préciser quels sont les conducteurs pris en charge par l'assurance ;
  • vous assurer que vous avez l'âge requis pour conduire le véhicule ainsi que les années minimum de possession du permis de conduire (ex : 25 ans et 5 ans de permis de conduire effectif pour l'exemple de voiture pris ci-dessus) ;
  • vérifier si l'assurance couvre les vols et accidents pour les autres personnes assurées, sinon il est préférable de souscrire l'option "conducteur supplémentaire" ;
  • vérifier le montant de la franchise, et éventuellement souscrire une assurance complémentaire dite "rachat de franchise" ;
  • vérifier que vous avez le droit de circuler avec le véhicule dans l'Union européenne (ex : si votre lieu de vacances se trouve à proximité de la frontière) ;
  • vérifier la liste des pays dans lesquels l'assistance en cas de panne, de vol ou d'accident s'exerce ;
  • faire un état détaillé du véhicule avant d'en prendre possession et relever les dégâts éventuels (rayures de la carrosserie, phares abîmés, etc.) ;
  • ne pas signer une empreinte de carte bancaire vierge, mais de laisser en caution un chèque (le dépôt de garantie est généralement de 1.500 euros).

S'il s'agit d'un contrat de réservation de véhicule, sachez qu'il existe des assurances annulation.

Soulignons qu'en cas d'infraction au Code de la route (PV pour stationnement irrégulier, excès de vitesse, etc.) non sanctionnée immédiatement par les forces de l'ordre, vous devrez payer l'amende a posteriori. Si des points sont retirés, il le seront sur votre permis de conduire.

En cas de litige lors de la prise de possession du véhicule

Si le loueur ne peut pas mettre à la disposition du client le modèle convenu à la réservation, alors il est possible d'exiger un autre modèle équivalent, voire supérieur, sans majoration de tarif. Si un véhicule de catégorie inférieure est fourni, le locataire peut exiger une réduction de prix.

Si le véhicule ne répond pas à ce qui était convenu (ex : boîte automatique, décapotable, 5 portes, 7 places assises) le client peut le refuser et exiger un autre modèle. A défaut, et si les caractéristiques du véhicule avaient été stipulées à la réservation, le loueur peut être condamné en justice à verser des dommages et intérêts si les vacances sont compromises.

Notons que pour la 3ème année de suite, la DGCCRF informe les vacanciers sur leurs droits pendant les vacances d'été, dans son Guide 2014 des vacances. On y retrouve également des informations utiles sur :

  • les voyages organisés (obligations du voyagiste, contrats, annulations ou modifications, assurances, départs au dernier moment, coffrets cadeaux, règlements des litiges) ;
  • les déplacements (péages autoroutiers, pannes, location de véhicules, tarification des taxis, voyages en avion) ;
  • l'hébergement (hôtel, logement chez l'habitant, camping, location de logement) ;
  • la restauration (restaurants, cafés, tables d'hôtes, sur le pouce) ;
  • les loisirs (plage, activités sportives, aires de jeux, discothèques et cabarets) ;
  • les achats (marchés de plein air, confiseries, gadgets, pétards, et feux d'artifice, contrefaçons, soldes d'été, rachat de métaux précieux) ;
  • la santé (méthodes amincissantes, protection solaire, lunettes de soleil, appareils de bronzage, tatouages temporaires, préservatifs, boissons stimulantes).

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