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"Vous avez dit égalité homme-femme"... les pistes pour y parvenir ?

Le 03/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes contient des mesures variées pour rééquilibrer les droits entre les deux sexes.

Le jour même où la ministre de l'Ecologie Delphine Batho a été remerciée par le chef de l'Etat - et remplacée par Philippe Martin - pour avoir ouvertement estimé que le budget 2014 de son ministère était insuffisant - le Conseil des ministres a présenté au Parlement un "projet de loi" visant à assurer "l'égalité entre les femmes et les hommes". Il s'agit d'un point important du programme présidentiel de François Hollande en 2012.

Le texte, "fourre-tout", comporte une série de mesures destinées à rééquilibrer les droits des femmes et leur place dans la société, notamment dans la vie politique. Pour autant, certaines mesures pourraient créer, au contraire, de véritables inégalités.
Explications...

Si la réforme du complément de libre choix du mode d'activité au 1er juillet 2014 n'est pas une surprise et avait déjà été annoncée, d'autres dispositions soulèvent de nombreuses questions.

Tel est le cas notamment du projet de création d'un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires.
Actuellement, en cas d'impayé d'une pension alimentaire, il faut s'adresser au juge afin d'obtenir une exécution forcée. Le Gouvernement envisage de réformer "en profondeur l'allocation de soutien familial (...) en partenariat avec les caisses d'allocation familiales, pour permettre l'expérimentation d'un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires".
Cela signifie t-il qu'un fonds va être créé sur le budget de la CAF pour pallier à la défaillance du redevable ? Dans ce cas, l'Etat compte t-il intervenir dans le cadre d'un litige civil opposant deux individus ?

Le projet de loi veut aussi introduire la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations (définitives) pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le Code du travail en matière d'égalité professionnelle.
Concrètement, cela ne va concerner qu'un nombre minime d'entreprise, tant ce genre de condamnation n'est pas courante.

Ensuite, le ministre Najat Vallaud-Belkacem souhaite permettre aux entreprises de créer un nouveau cas de déblocage des jours épargnés sur un compte épargne temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi service universel (CESU).
Rappelons que le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes d'argent (primes conventionnelles, 13ème mois, prime d'intéressement, etc.) qu'il y a affectées. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous une forme monétaire (retraite progressive, complément de rémunération, etc.).
Là encore, au nom du principe d'égalité, ne va t-on pas encore creuser l'écart qui existe entre les salariés des ETI-TPE et ceux des PME et grands groupes, car le CET est loin de concerner la majorité des actifs ? De plus, la mise en oeuvre de cette proposition va s'opposer à de nombreuses contraintes (nombre de jours limités dans l'année, évaluation en argent des jours CET, sort fiscal des sommes, etc.). Au mieux un salarié pourrait espérer avoir 3 à 4 CESU par année ?

Concernant l'égalité professionnelle, le Gouvernement annonce une réforme. Laquelle ? Il ne sait pas encore le dire.
"En matière d'égalité professionnelle, il sera complété, par voie d'amendement du Gouvernement au cours du débat parlementaire, des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle qui s'est conclue hier, pour les dispositions qui appellent une transcription législative et dans les conditions qui ont été présentées lors de la grande conférence sociale".

Enfin, pour que les femmes battues ne le soient plus, la ministre en charge de l'égalité des droits s'inspire des pratiques de la sécurité routière et de son stage de sensibilisation (qui permet de récupérer des points sur son permis ou qui constitue une peine complémentaire en cas de suspension de permis).
"Pour mieux protéger les femmes victimes de violences et les préserver des atteintes à leur dignité (...) le projet de loi prévoit également une nouvelle peine complémentaire ou alternative aux poursuites : les stages d'éducation et de prévention relatifs aux violences faites aux femmes".
Au lieu d'une peine de prison, ferme ou avec sursis, pour un crime ou un délit de violence volontaire, il sera proposé à l'accusé de suivre un stage !
Là encore, sans moyens financiers et humains (notamment de psychologues) difficile d'imaginer que la mesure va porter ses fruits, c'est-à-dire prévenir la récidive de violences faites aux femmes. Difficile aussi pour la victime qui aura déjà eu le courage de porter plainte, de considérer que la justice a été rendue !

A la lecture du compte rendu du Conseil des ministres, les députés et sénateurs devraient avoir du pain sur la planche pour donner de la cohérence au projet de loi et permettre l'application effective des réformes annoncées. C'est un exercice auquel ils se sont déjà livrés, notamment lors de l'adoption du projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel qui avait été largement amendé.

NDLR : Soulignons que deux jours plus tard, un dossier de presse fournit, détaillé et présentant les dispositions non plus du projet de loi mais de la loi-cadre, a été mise en ligne. Certaines "critiques" énoncées ci-dessus ont semble t-il porté leurs fruits, notamment concernant le stage d'éducation et de prévention de la récidive, qui ne devient plus une peine alternative, mais complémentaire dans le cadre de mesures de suivi des auteurs de violences.

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