Actualité : article de veille

Le régime de protection sociale de l'auto-entrepreneur en 2014

Le 31/03/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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L'assurance maladie-maternité des auto-entrepreneurs et la cotisation au régime de retraite de base des indépendants.

Introduction

Depuis sa création, le régime de l'auto-entreprise a permis à des milliers de personnes de tester leur projet de création d'activité professionnelle (demandeurs d'emploi, étudiants) ou de compléter leurs revenus (salariés du secteur privé, fonctionnaires, travailleurs agricoles non salariés, retraités), à moindre risque mais aussi au moyen de formalités simplifiées.

Cela étant, les auto-entrepreneurs tirent généralement peu de revenus de leur activité. En moyenne, en 2010, ils ont perçu 5.180 euros de leur activité non salariée au cours de l'année, soit 7 fois moins qu'un indépendant classique. Avec un si faible revenu, les aides sociales (telles que le RSA, l'allocation logement, etc.) sont indispensables à l'entrepreneur pour survivre lorsqu'il ne s'agit pas d'une multi-activité.

Dès son immatriculation, l'auto-entrepreneur bénéficie du régime de protection sociale ce qui lui évite d'être non-couvert en cas de maladie ou d'accident même si son activité ne fait que démarrer, rappelle le Régime social des indépendants (RSI).

Le prélèvement social est de 24,60% dans les services (relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 32.900 euros (+1,70% ou 2,20% pour le prélèvement libératoire d'IR). Il est de 14,10% dans le commerce (activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement), dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 82.200 euros (+1% pour le prélèvement libératoire d'IR). Et il est de 23,30% pour les professions libérales (+2,20% pour le prélèvement libératoire d'IR).

Tout entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur), doit déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée (mois ou trimestre). Ceux qui ne respecteraient pas les échéances prévues encourent des pénalités qui peuvent s'élever, pour chaque déclaration non souscrite, à 47 euros pour l'année 2014. En l'absence de chiffre d'affaires au titre de la période soumise à déclaration, il suffit d'indiquer le chiffre "0" dans la colonne à renseigner.

Rappelons que l'autoentrepreneur contribue désormais à la formation professionnelle obligatoire, à travers une cotisation au taux de :

  • 0,10% pour les commerçants
  • 0,30% pour les artisans (ou 0,17% en Alsace)
  • 0,20% pour les professions libérales.

Des taux de cotisations et un seuil de CA déterminés

L'auto-entrepreneur déclare lui-même son chiffre d'affaires et règle ses cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Il ne reçoit donc pas d'appel de cotisations de la part du RSI.

Ensuite, il peut payer l'impôt sur le revenu lié à cette activité suivant les mêmes modalités.

Son activité professionnelle l'exempt de facturer la TVA de sorte qu'il bénéficie d'un régime de franchise de TVA. S'il n'a pas à facturer la TVA, il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats.

Enfin, pour ne pas faire concurrence aux autres professionnels installés en entreprise, il ne doit pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires imposés par le régime fiscal de la micro-entreprise. A défaut, il doit quitter ce régime spécifique et passer sous le régime commun (travailleur indépendant, EURL, SARL, etc.).

Taux de cotisations pour les activités de vente de marchandises et les activités libérales en dehors du cas spécifique des bénéficiaires de l'Accre.

Activités

Régime micro-social simplifié

Versement libératoire
de l'IR

Seuil du CA de
l'auto-entrepreneur

- Achat / revente (BIC)
- Fabrication de produits à partir de matières premières
- Vente à consommer sur place ou à emporter
- Prestations d'hébergement

14,10%

1%

82.200 euros

- Prestations de services commerciales et
artisanales (BIC)
- Location de locaux d'habitation meublés
- Autres prestations de services*

24,60%

1,70%

1,70%

2,20%

32.900 euros

Prestations de services libérales (BNC)

23,30%

2,20%

32.900 euros

* : BNC ; activités attachées par décret au régime des artisans, des industriels et des commerçants : audioprothésistes, agents commerciaux...). Il est possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, si le revenu fiscal de référence 2012 ne dépasse pas 26.420 euros par part.

Protection sociale et trimestres de retraites validés

Lorsque auto-entrepreneuriat est l'activité principale de la personne, l'assuré bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes.

Par contre, si elle cumule son activité avec une autre (ex : salarié), alors en tant qu'auto-entrepreneur, elle :

  • doit cotiser au RSI au titre de son activité d'auto-entrepreneur ;
  • reçoit des prestations sociales par le régime de l'activité principale (celle qui lui procure le plus de revenus) ;
  • acquiert des droits auprès du RSI au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire obligatoires si elle exerce une activité artisanale ou commerciale (auprès de la Cipav pour les professions libérales).

Pour valider 4 trimestres de retraite, le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur doit atteindre un montant minimum, équivalent aux seuils mentionnés ci-dessous :

CA à réaliser pour valider des trimestres, par activités

4 trimestres

Vente, hôtellerie ou restauration

19.716 euros

Prestations de services BIC

11.435 euros

Prestations de services BNC

8.663 euros

Fin du régime de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur peut sortir de ce dispositif à tout moment, en déclarant sa cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Mais, il sort automatiquement du dispositif :

  • en cas de dépassement du seuil maximum du chiffre d'affaires ;
  • en l'absence de déclaration de chiffre d'affaires (même en l'absence de recettes, la déclaration est obligatoire) ;
  • ou en cas d'absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils.

Si l'auto-entrepreneur est dans l'une de ces situations alors qu'il souhaite poursuivre son activité, il peut se approcher du CFE compétent afin d'obtenir un délai supplémentaire avant de changer de régime.

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