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Bilans et rapports de la négociation collective en 2012

Le 12/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Activité soutenue et diversité des thèmes des accords collectifs, tels que les salaires ou l'égalité femmes-hommes, caractérisent l'année 2012.

Introduction

Le ministère du travail a publié un rapport faisant le bilan de la négociation collective de l'année 2012, dont les principaux points ont été repris dans un communiqué de presse. Il a été présenté le 10 juillet 2013 aux partenaires sociaux réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective.

Le rapport conclut à une activité soutenue à tous les niveaux de la négociation. Bien que l'année 2012 enregistre une légère baisse du nombre d'accords au niveau national interprofessionnel, l'activité conventionnelle de branche reste très dynamique. De nombreux accords sur les salaires, les primes et la formation professionnelle.

Les accords interprofessionnels, en légère baisse

Avec "seulement" 29 textes conclus en 2012 (dont 8 accords et 21 avenants) l'activité de négociation a connu une légère baisse par rapport à l'année précédente, pour laquelle 46 textes avaient été enregistrés.

Ces accords portent notamment sur :

  • Le chômage partiel et l'activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • La modernisation du paritarisme de gestion ;
  • L'accès au logement et l'accès à l'emploi, les partenaires sociaux estimant qu'il existe un lien évident entre le logement et l'emploi ;
  • L'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
  • Le contrat de génération ;
  • La sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés.

Les accords de branche, en forte activité

Au total ce sont 1.236 textes qui ont été déposés auprès des services de la Direction générale du travail, contre 1.192 en 2011.

Parmi les accords de branche, près de la moitié portaient sur le thème des salaires. En 2012 comme en 2011, les salaires reste le premier sujet des négociations de branche. En 2012, la dynamique des négociations salariales de branche a été entretenue par la seconde revalorisation du Smic qui est intervenue au 1er juillet, après celle du 1er janvier, qui a incité certaines branches à négocier un nouvel accord en fin d'année.

Sur la deuxième marche du podium, on retrouve le thème des conditions de négociation et de conclusion des accords. En effet, 320 accords signés en 2012 portent sur des sujets comme l'organisation et le financement du dialogue social dans la branche, la validation des accords d'entreprise, les clauses de rendez-vous ou le fonctionnement des commissions paritaires de branche.

Bien que le thème de la formation professionnelle représente près de 20% des négociations sur l'année 2012, il a connu une baisse sensible par rapport à 2011. Ces accords s'inscrivent toujours dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui arrive 5ème du classement, enregistre une progression en 2012, peut être due au renforcement du rôle de la négociation collective dans cette matière, par le législateur.

La négociation d'entreprise connait une croissance importante : 5.000 textes de plus ont été signés qu'en 2011. Cette hausse résulte notamment des obligations nouvelles ou renforcées entrées en application en 2011 et qui portent sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou la prévention de la pénibilité au travail.

Notons que de nombreux accords ont vu le jour conformément à la feuille de route sociale, qui avait été établie à la suite de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillets 2012, comme l'ANI relatif à la sécurisation de l'emploi.

La sécurisation de l'emploi et du droit du travail

La conclusion d'un accord national interprofessionnel le 11 janvier 2013 à ce sujet s'inscrit dans le programme de la Grande conférence sociale qui s'est déroulée en 2012. Cet ANI a ensuite été transposé par le législateur. C'est ainsi qu'est née la loi de sécurisation de l'emploi.

Cette loi prévoit des avancées majeurs pour les droits des salariés (comme l'accès pour tous à une mutuelle d'entreprise) et un durcissement des conditions de recours au travail précaire (avec la taxation des CDD courts, par exemple).

L'objectif principal qui a motivé les partenaires sociaux à l'origine de cette réforme d'ampleur, est de mettre en place une véritable flexisécurité qui assure à la fois, la lutte contre la précarité de l'emploi et la souplesse dans l'organisation du travail. Pour garantir le respect des droits collectifs, les institutions représentatives du personnel sont pleinement associées aux décisions de l'entreprise.

D'autres accords continuent de voir le jour suite à cette Grande conférence, c'est le cas de l'ANI relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle, qui a déjà été signé par 3 syndicats de salariés.

La Grande conférence sociale de 2013 a notamment projeté de réformer le régime des retraites, thème pour lequel syndicats et Gouvernement ont déjà commencé les pourparlers.

© 2013 Net-iris

   

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