Actualité : article de veille

Organisation du déblocage exceptionnel de la participation en 2013

Le 15/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Questions-réponses du ministère du travail sur les conditions de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2013.

Introduction

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, disposant d'un régime de participation, doivent permettre à leurs salariés de débloquer leur épargne salariale net d'impôt (hors CSG et CRDS), sans à avoir à justifier de la survenance d'un des évènements admis pour le déblocage anticipé. Cette faculté est ouverte à compter du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, conformément aux dispositions de la loi du 28 juin 2013.

Le ministère du travail apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la loi, dans le cadre d'une circulaire du 4 juillet 2013 dont voici la teneur.

Quelle est l'épargne salariale concernée par la mesure ?

Il s'agit des sommes, issues de la participation et/ou l'intéressement, investies au plus tard le 31 décembre 2012, négociables ou exigibles avant l'expiration des délais habituels de 5 ou 8 ans (articles L3324-10, L3323-5 et L3332-25 du Code du travail).

Les suppléments d'intéressement de participations sont également concernés.

Par contre, sont exclues de la mesure :
- les sommes investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
- les sommes investies dans un fonds solidaire ;
- les actions de l'entreprise ou d'entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options sur titres dans le cadre d'un plan d'épargne salariale et auxquelles s'applique un délai d'indisponibilité spécifique de 5 ans.

Par ailleurs, le salarié conserve le droit de débloquer son épargne salariale arrivée à échéance normale ou bien en cas de survenance d'un des cas de déblocage exceptionnel prévu par les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail :

  • la rupture du contrat de travail ;
  • l'acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale ;
  • le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • le mariage du salarié ;
  • la naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
  • le divorce, lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant ;
  • l'invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • la création ou la reprise par le bénéficiaire ou par son conjoint d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ;
  • le surendettement du salarié, sous certaines conditions.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises disposant d'un régime de participation sont concernées par cette mesure, que ce régime ait été institué par voie d'accord d'entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu'il ait été mis en place par intervention de l'inspecteur du travail. Le dispositif concerne également les entreprises de moins de 50 salariés qui se sont soumises volontairement au régime de la participation.

Tout salarié disposant de sommes attribuées au titre de la participation, au 31 décembre 2012, peut bénéficier de la mesure, quelle que soit la nature de son contrat de travail. Par contre, il ne peut faire qu'une demande au titre de ce déblocage exceptionnel. Si la demande intervient avant la conclusion de l'accord, alors les sommes ne seront débloquées qu'après sa conclusion.

Les sommes débloquées doivent être uniquement débloquées "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services".

Quelles sont les conditions liées au déblocage ?

La signature d'un accord

Le déblocage est subordonné à la signature préalable d'un accord dans les conditions prévues aux articles L3322-6, L3322-7, L3323-3 et L3333-2 du Code du travail, ou lorsque le plan d'épargne salariale sur lequel est versé l'intéressement a été mis en place à l'initiative de l'entreprise, à une décision du chef d'entreprise, dans les conditions suivantes :

  • lorsque l'accord de participation prévoit l'affectation des sommes à un fonds géré par l'entreprise ;
  • lorsque l'accord de participation ou le règlement de plan d'épargne prévoient l'acquisition de titres d'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, ou de parts ou d'actions d'organisation de placement collectif en valeur mobilières.

Dans le cadre d'un accord de participation de groupe ou de plan d'épargne de groupe proposant les titres de l'entreprise dominantes, un accord conclu au sein de cette entreprise peut permettre le déblocage au profit de l'ensemble des salariés du groupe.

L'accord est déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de signature.

Par contre, si le déblocage concerne une participation gérée en compte courant bloqué dans le cadre d'un régime d'autorité, l'accord de l'employeur n'est pas requis.

Si un accord d'entreprise est nécessaire pour obtenir le déblocage des avoirs des salariés, cet accord peut comporter une clause relative à la prise en charge des frais. A défaut, ils sont supportés par chaque salarié, sauf décision de l'employeur de les prendre en charge.

Le plafonnement doit être respecté

Le montant du déblocage dont peut bénéficier chaque salarié, dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, est limité à 20.000 euros, net de prélèvements sociaux. Il est calculé sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux sur les produits de placement (soit un total de 15,5%).

Ce plafond de 20.000 euros est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue.

Les sommes ne peuvent être épargnées

Les sommes doivent être uniquement débloquées "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services".

En cas d'usage de la possibilité de déblocage, le salarié doit donc tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées et des montants payés (ex : facture d'achat d'une voiture).

La demande écrite de déblocage est indispensable

Le déblocage n'étant pas automatique, le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions de la loi doit le demander en faisant sa demande auprès, selon le cas, de l'entreprise ou du teneur de compte ou de registre d'épargne salariale, sur papier libre.

Cette demande, qui peut également être adressée par voie électronique au teneur de compte ou de registre si celui-ci a mis en place une procédure de télétransmission, précise notamment le montant sur lequel elle porte. Le salarié n'a, en aucune façon, à motiver sa demande, ni à indiquer les biens ou services qu'il va consommer.

La demande doit indiquer les supports d'investissement qu'il souhaite, dans la limite du plafond global de 20.000 euros, liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel. Pour un même support d'investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. Si la demande du salarié n'excède pas la limite du plafond global de 20.000 euros, le bénéficiaire peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation sans faire mention du choix des supports d'investissement visés.

Le salarié ne peut présenter qu'une seule demande, au plus tard le 31 décembre 2013 (versement en janvier 2014 admis).

Quelles sont les modalités du déblocage ?

Le déblocage est subordonné à une simple demande des intéressés effectuée à partir du 1er juillet 2013 date d'entrée en vigueur de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2013. Toutefois, lorsqu'un accord est nécessaire pour autoriser le déblocage, la demande du salarié doit être formulée postérieurement à cet accord, mais en tout les cas avant la fin de l'année.

Les frais liés au déblocage exceptionnel sont pris en charge dans des conditions définies par l'accord. En l'absence d'accord ou à défaut de précision dans l'accord, ils sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de l'employeur de les prendre à sa charge.
Pour entrer dans le dispositif, les accords autorisant le déblocage exceptionnel doivent, comme tout accord de participation, être déposés auprès de la DDTEFP du lieu de signature.

D'ici au 31 août prochain, les entreprises concernées doivent informer leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de la participation. Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d'un accord ainsi que du régime fiscal et social des sommes concernées. Cette information peut être effectuée par tout moyen à leur convenance.

Quel est le régime social et fiscal applicable ?

Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de la participation. Dès lors, le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les salariés au moment de l'affectation des droits à la réserve spéciale de participation.

Quant à la plus-value constatée lors de la délivrance des droits (qui est égale à la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la réserve spéciale de participation), elle est assujettie à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (soit un total de 15,5% pour les droits acquis).
Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.

L'employeur ou la société gérant le plan d'épargne salariale, déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de la loi.

Le salarié tient quant à lui à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées.

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