Actualité : point de droit

Obligation de débroussaillement autour des propriétés

Le 10/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Pour une construction située dans la zone de débroussaillage, l'entretien du terrain extérieur se fait dans et au-delà de la bande des 200 mètres.

Introduction

Tout propriétaire doit entretenir son bien immobilier mais aussi ses extérieurs, ou le faire faire par un professionnel de l'entretien des espaces verts ou de l'élagage. Pour lutter contre les incendies de forêts et leur propagation, l'Etat impose la réalisation d'opérations de débroussaillage qui permettent de créer des zones "coupe-feu", notamment autour des habitations et bâtiments. L'expérience montre que le périmètre ainsi entretenu facilite le travail des pompiers en cas d'incendie, et protège efficacement les constructions des flammes.

Les opérations de débroussaillement sont celles qui ont pour objectif de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.

Dans une réponse ministérielle du 21 mai 2015 (1), le ministre de l'intérieur rappelle que conformément au Code général des collectivités territoriales (2), le Maire peut, dans le cadre de son pouvoir de police spéciale, mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure.

Ainsi par exemple, il a été jugé qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un "motif d'environnement" justifiant l'intervention du Maire. (3)

Mais la mairie n'est pas la seule à pouvoir légitimement intervenir pour faire cesser le trouble, à savoir le risque de propagation des incendies. En effet, le SDIS des Bouches du Rhône rappelle le Maire peut élaborer sur sa commune un plan communal de sauvegarde (PCS) qui est obligatoire si un plan de prévention des risques (PPR) est approuvé. Si la situation le nécessite, le préfet a la possibilité de mettre en oeuvre le plan ORSEC. La rapidité d'intervention des secours et l'organisation des mesures de sauvegarde sont généralement déterminants pour assurer la mise en sécurité des personnes et des biens.

Obligation de débroussaillement imposée par les textes

Les articles L322-1 et suivants du Code forestier font ainsi obligation, dans certaines zones particulièrement exposées, aux propriétaires ou ayants droit, de débroussailler leur terrain de façon continue jusqu'à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines leur appartenant, sans tenir compte des limites de propriété (voire plus concernant les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements).

L'article L134-6 du même code ajoute que l'obligation de débroussaillement s'applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres et aux abords des voies privées sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Le ministère de l'Agriculture précise, dans une réponse ministérielle du 30 avril 2013 (JOAN Q. n°20429), que la position de la construction à l'intérieur de la bande des 200 mètres autour des bois et forêts conditionne la distance à débroussailler et ce, quel que soit l'emplacement du bâti dans cette bande.
Ainsi, le propriétaire de la construction peut être amené à débroussailler à l'intérieur du massif qu'il jouxte. Par exemple, le propriétaire d'une habitation située à 10 mètres de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements est tenu de débroussailler jusqu'à 40 mètres à l'intérieur de ce massif boisé en direction de celui-ci et jusqu'à 50 mètres dans la direction opposée.
Pour une construction située à 190 mètres de ce même massif, le propriétaire a l'obligation de débroussailler jusqu'à 50 mètres en direction du massif, mais pas au-delà de 10 mètres dans la direction opposée.

Lorsque cela n'est pas fait, le Préfet peut, indépendamment des pouvoirs du Maire, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences, et dans ce cadre, faire procéder au débroussaillement d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire ou des propriétés en infraction avec ces règles.

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Force est de constater que, chaque année, d'importants incendies ravagent des hectares de forêts et détruisent des habitations faute d'entretien régulier des terrains et d'intervention des pouvoirs publics. Aussi pour contraindre les propriétaires indélicats à ne pas négliger leur obligation en matière de débroussaillage, l'article L122-8 du Code des assurances, permet à l'assureur, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, d'appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5.000 euros sur le dommage garanti en cas d'incendie de forêt, si l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations de débroussaillement.

La réduction d'impôt pour frais de débroussaillement

Rappelons que sur le plan fiscal, les articles 199 sexdecies et 200 decies A du Code général des impôts permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour la réalisation des travaux de débroussaillement par un salarié employé à domicile, une entreprise, une association ou un organisme agréé dans le cadre du dispositif services à la personne. Le plafond des dépenses est de 1.000 euros et la réduction est accordée à hauteur de 50% des sommes payées dans l'année.

Sources :
(1) Rep. mini 21 mai 2015, JOS n°13116
(2)
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
(3) Cour d'appel administrative de Nancy du 17 janvier 2008 n° 06NC01005

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