Actualité : article de veille

Fin de l'impunité des excès de vitesse commis par des voitures étrangères

Le 07/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Les infractions au Code de la route commises en France ou à l'étranger par des conducteurs sont sanctionnées et les amendes recouvrées.

Introduction

En principe, tout conducteur doit payer les amendes pour infraction au Code de la route dans le pays où l'infraction a été commise. Mais s'il est aisé de la percevoir lors d'une interpellation sur place, la situation est tout autre si le conducteur n'est pas interpellé avant son retour dans son pays d'origine, ce qui est fréquent lorsque les contrôles sont automatisés.
Dans ce cas, la sanction ne peut être appliquée que s'il existe un accord bilatéral entre le pays où l'infraction a été commise et le pays d'immatriculation du véhicule (tel que l'accord bilatéral France/Belgique).

A compter du 7 novembre 2013, date d'entrée en vigueur de la directive de 2011, l'impunité qui pouvait exister vis-à-vis des conducteurs étrangers qui circulent sur le territoire français, n'a plus lieu d'être. Les infractions au Code de la route, et principalement des excès de vitesse, sont punis dans toute l'Union, y compris lorsque l'infraction est commise à l'étranger par un conducteur français.

Les Etats membres dont la France vont désormais pouvoir communiquer les informations d'immatriculation des véhicules de ces pays en situation d'infraction routière sur le territoire d'un autre Etat membre. Cela va faciliter les poursuites à l'encontre de tous les conducteurs, y compris ceux dont le véhicule a une immatriculation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
C'est en effet l'article 35 de la loi (n°2013-619) du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, qui transpose ces dispositions prévues par la directive (n°2011/82/UE) du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

L'article L330-2 du Code de la route se trouve modifié afin d'autoriser cet échange de données relatives à l'immatriculation des voitures automobiles avec d'autres Etats membres de l'Union européenne qui en feraient la demande.

On peut néanmoins déplorer que trois Etats ne participeront pas à ce programme de coopération. Il s'agit de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark. Cette exception est d'autant plus préjudiciable que de nombreux véhicules haut de gamme pris en excès de vitesse sur le tronçon Calais côte d'Azur sont immatriculés en Angleterre.

Liste des infractions passibles d'amende à l'étranger

  • l'excès de vitesse,
  • le non-respect des feux de signalisation,
  • le non-respect du port de la ceinture de sécurité,
  • la conduite en état d'ivresse,
  • la conduite sous l'influence de drogues,
  • le non-respect du port du casque de sécurité,
  • la circulation sur une voie interdite (ex : bande d'arrêt d'urgence),
  • l'utilisation illégale du téléphone mobile au volant.

Procédure et information du conducteur

Un réseau d'échange électronique de données sera mis en place afin de permettre la transmission des données nécessaires entre les deux pays concernés.
Une fois que le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule seront identifiés, une lettre d'information lui sera envoyée.
Il incombera au pays où l'infraction routière a été commise de décider de la suite à donner à ladite infraction.

Exemple de début de PV

Le courrier de constat de l'infraction (modèle complet en annexe de la directive) comportera notamment les informations suivantes :

"[Nom, adresse et numéro de téléphone de l'expéditeur]
[Nom et adresse du destinataire]

Lettre de notification : concernant une infraction en matière de sécurité routière commise en/au/à.......... [nom de l'État membre où l'infraction a été commise]

Le [date...... ] une infraction en matière de sécurité routière commise avec le véhicule immatriculé ….., de marque …., modèle ….. a été constatée par ……[nom de l'organisme responsable].

"Vous êtes enregistré en tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule précité" ou "Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule précité a indiqué que vous conduisiez ce véhicule lorsque l'infraction en matière de sécurité routière à été commise".

Le montant de l'amende due pour cette infraction est de …..EUR/monnaie nationale.

L'amende doit être acquittée avant le........"

etc.

Les amendes seront-elles obligatoirement dues ?

Selon certains avocats spécialisés dans les délits routiers, les PV dressés à l'étranger pourraient être systématiquement contestés par les automobilistes français, car il existerait des difficultés techniques pour les autorités nationales à recouvrer les amendes de manière forcée.

Au préalable, il est toutefois préférable de prendre conseil auprès d'un avocat pour éviter les mauvaises surprises, car selon l'importance du délit, la position des autorités pourrait varier.

La Sagesse voudrait quant à elle, que le Code de la route soit respecté en France, comme ailleurs, par les automobilistes français.

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