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Obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises

Le 26/11/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

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Les PME devront au plus tard en décembre 2015 avoir fait réaliser un audit énergétique de leur bâtiment afin d'engager des travaux d'économique d'énergie.

Introduction

Près de 5.000 entreprises devraient être concernées en France par l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation de réaliser des audits énergétiques.

L'article 40 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable transpose l'article 8 de la directive (n°2012/27/UE) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit la réalisation obligatoire d'audits énergétiques dans les grandes entreprises de l'Union européenne.

L'objectif est d'assurer la réalisation du grand objectif fixé par l'Union d'accroître de 20% l'efficacité énergétique d'ici 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date. Les exigences posées par la directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à la mise en place par chaque Etat membre de mesures plus strictes.

Les mesures contenues dans cette directive sont multiples :

  • rénovation des bâtiments appartenant à des organismes publics, qui doivent jouer un rôle exemplaire ;
  • acquisition par les gouvernements centraux de produits, services et bâtiments à haute performance énergétique ;
  • mécanisme d'obligation en matière d'efficacité énergétique pour les distributeurs et les entreprises de vente au détail d'énergie.

Un ensemble de mesures de politique publique est présenté comme une alternative au mécanisme d'obligation :

  • taxes sur l'énergie et le CO2 ;
  • mécanismes de financement ou incitations fiscales ;
  • dispositions réglementaires ou accords volontaires pour la mise en oeuvre de technologies présentant une bonne efficacité énergétique ;
  • normes et standards visant à améliorer l'efficacité énergétique des produits et des services ;
  • systèmes d'étiquetage énergétique ;
  • programmes d'éducation et de formation.

Parmi les autres mesures prévues par la directive, figurent :

  • les relevés et factures explicatives pour les clients finals d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid ;
  • la promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid, les États membres devant communiquer à la Commission européenne avant le 31 décembre 2015 une évaluation complète de la cogénération à haut rendement et des réseaux efficaces de chaleur et de refroidissement à distance ;
  • l'évaluation et l'élimination par les États membres des entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique.

La définition des modalités de réalisation de l'audit énergétique ont été définies dans un décret de novembre 2014.

Quelles sont les entreprises tenues de réaliser des audits énergétiques réguliers ?

L'audit énergétique devra être réalisé dans toutes les PME, au sens communautaire, c'est-à-dire les entreprises qui cumulativement :

  • emploient moins de 250 personnes ;
  • dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Le décret (n°2013-1121) du 4 décembre 2013, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 2013 précitée, fixe les seuils au-delà des desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique. Il précise notamment que les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L233-1 du Code de l'énergie (à savoir, le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs) sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés. Les données sont calculées sur une base annuelle, et sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes.

Les données requises devront de plus être conformes aux définitions suivantes :

  • concernant l'effectif, il devra correspondre au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considéré. L'emploi des personnes n'ayant pas pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, sont comptés comme des fractions d'unités de travail par année ;
  • concernant le chiffre d'affaire retenu, il doit être calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors les autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
  • quant au total de bilan, il doit être considéré pour sa valeur consolidée.

En les soumettant à l'audit énergétique, les pouvoirs publics espèrent les inciter à passer à l'acte en terme de réalisation de travaux permettant de faire des économies d'énergie.

Selon l'ADEME, le taux de passage à l'acte suite à un audit énergétique, c'est-à-dire de réalisation d'au moins une des mesures préconisées est de 73%. Le taux de réalisation pour l'ensemble des préconisations avoisine les 20 à 25%.

Quelles informations sont contenues dans l'audit énergétique ?

L'audit énergétique est un audit généraliste, réalisable en 10 à 15 jours, dont le contenu comporte :

  • des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables sur la consommation d'énergie, qui permettent un suivi de la consommation énergétique ;
  • un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments, des processus industriels et des transports ;
  • des calculs détaillés et validés concernant les mesures d'efficacité énergétique proposées.

Les entreprises qui se dotent d'un système de management de l'énergie conforme à la norme ISO 50 001 validé par un organisme accrédité sont exemptées de l'obligation d'audit.

Les entreprises bénéficiant d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001:2011 en cours de validité au 5 décembre 2015 et délivré avant le 1er janvier 2015 par un organisme de certification non encore accrédité sont aussi exemptées de l'obligation de la réalisation de l'audit énergétique si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 septembre 2014 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.

Quelle est l'échéance ?

Le premier audit doit intervenir au plus tard le 5 décembre 2015, puis être renouvelé tous les 4 ans.

L'article L233-4 du Code de l'énergie prévoit que des sanctions administratives seront prononcées en cas d'infraction, selon la gradation suivante :

  • la mise en demeure ;
  • l'amende pouvant atteindre jusqu'à 2% du chiffre d'affaires ;
  • l'amende en cas de récidive, jusqu'à 4% du chiffre d'affaires.

Quel est le coût moyen d'un audit énergétique ?

L'Agence de l'environnement (ADEME) estime le coût d'un audit énergétique en entreprise entre 15.000 à 20.000 euros.

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