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Réforme européenne de la protection des données numériques

Le 18/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Dans le cadre de la réforme des dispositions de l'Union européenne en matière de protection de la vie privée des internautes, la CNIL a rappelé ses attentes.

Le cadre juridique européen de la protection des données est en cours de réforme depuis janvier 2012, date à laquelle la Commission européenne a déposé un paquet de mesures destinées à renforcer la protection de la vie privée des internautes au sein de l'Union européenne.

Il est prévu que la Directive européenne de 1995 soit remplacée par un Règlement européen d'application directe dans l'ensemble des États Membres de l'Union européenne.

L'objectif de cette réforme est de permettre une meilleure harmonisation entre les Etats membres et de renforcer l'effectivité des règles de protection des données personnelles.

Le G29, le groupe des CNIL européennes s'est déjà prononcé depuis le début en faveur d'une telle initiative et a contribué aux travaux législatifs par l'analyse de plusieurs sujets parmi ceux qui sont les plus débattus.

Le 17 juillet 2013, la CNIL a rappelé ses priorités. Selon elle, le projet de réforme doit s'attacher à :

  • définir la notion de données personnelles dans le contexte de l'explosion du numérique (puisque il est possible par exemple de cibler une personne sans directement l'identifier) ;
  • renforcer les droits des individus avec la consécration du droit à l'oubli numérique et de la portabilité des données ;
  • mettre en place en contrepartie de la simplification des formalités administratives, des instruments de responsabilisation des responsables de traitement et sous-traitants, tels que les analyses d'impact, les correspondants Informatique et Libertés, et l'obligation de documentation ;
  • encadrer les transferts de données hors UE ;
  • concilier la compétence exclusive d'une autorité de protection dont la désignation est laissée au choix de l'entreprise et le droit à un recours effectif pour les citoyens concernés dans leur pays de résidence.

Le texte définitif, qui fait toujours l'objet de négociations, ne serait pas adopté avant mars 2014. La Commission européenne participe à ces négociations dans le cadre du "trilogue", dont l'objectif sera de permettre l'adoption du texte en codécision du Parlement européen et du Conseil.

Les négociations s'avèrent plus longues que prévu, en raison notamment du grand nombre d'amendements qui ont été déposés. Ils sont au nombre de 4.000, ce qui constitue un record révélateur du grand intérêt suscité par la réforme.

Source : CNIL

© 2013 Net-iris

   

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