Actualité : en bref

Taux des cotisations patronales au titre du chômage-intempéries

Le 24/03/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Montant de la contribution versée par les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour financer le régime de chômage-intempéries.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles doivent indemniser les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries (conditions climatiques dangereuses comme la neige, le verglas, les inondations, la pluie…).

Les employeurs concernés versent à la caisse des congés payés une certaine somme, afin de financer le régime de chômage-intempéries.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, est fixé à 75.204 euros.

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période indiquée ci-dessus :

  • à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D5424-36 du Code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et ;
  • à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

En moyenne ces dernières années, ce sont près de 14 millions d'heures d'arrêt de travail qui sont déclarées chaque année, qui représentent 9.000 emplois et correspondent à 275.000 arrêts de chantier.

Rappelons que le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, était fixé à 75.204 euros. Le taux de cotisation du régime intempéries était alors fixé à :

  • 1,14% du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D5424-36 du Code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et ;
  • 0,26% du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

Sources : Arrêté du 24 février 2015, Arrêté du 15 juillet 2013, Arrêté du 18 septembre 2013

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