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Entrée en vigueur de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Le 29/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les banques vont devoir publier leurs activités, leurs effectifs, leurs revenus, dans tous les pays du monde et être "plus citoyennes".

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux articles de la loi :

Introduction

La loi (n°2013-672) du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, publiée au journal officiel fin juillet, permet de :

  • séparer les activités utiles à l'investissement et l'emploi des activités spéculatives ;
  • doter les pouvoirs publics de nouveaux pouvoirs qui leur permettront de mieux prévenir et gérer les crises bancaires :
    - l'Autorité de contrôle prudentiel devient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dotée de missions nouvelles en matière de prévention et de gestion des crises bancaires ;
    - le Fonds de garantie des dépôts devient le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
  • d'organiser une surveillance macro-prudentielle, prévue par l'accord dit de "Bâle 3" et destinée à assurer la stabilité du système financier ;
  • renforcer les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
  • d'adapter les dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles ;
  • protéger les consommateurs ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes, à travers la réglementation :
    - des commissions d'intervention,
    - l'accessibilité bancaire,
    - les comptes bancaires d'un défunt,
    - la mise en conformité du droit français avec le principe de non différenciation entre les femmes et les hommes en assurance posé par le droit européen ;
  • d'autoriser le Gouvernement à légiférer en outre-mer.

L'un des objectifs principal de la loi est de garantir que lorsque les banques prennent des risques élevés en menant des opérations sur les marchés financiers, pour leur propre compte et pour leur seul profit, l'argent des clients ne sera pas exposé. Les établissements bancaires devront :

  • cantonner les activités financières spéculatives dans une filiale séparée pour protéger la banque en cas de problème ;
  • laisser dans la banque de proximité uniquement les activités utiles au financement de l'économie, et notamment des entreprises, qui peuvent légitimement s'appuyer sur les dépôts des clients (Livret A, LDD, etc.).

Le ministère de l'Economie et des Finances se réjouit que la réforme bancaire "engage une réforme de grande ampleur. Elle offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d'anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs", peut-on lire dans un communiqué.

Les principaux articles de la loi :

Séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives

  • article 2 : filialisation des activités bancaires spéculatives ;
  • article 3 : pouvoirs d'interdiction de l'ACPR ;
  • article 4 : interdiction de l'exemption d'agrément pour les filiales.

Transparence et lutte contre les dérives

Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment de capitaux

  • article 7 : lutte contre les paradis fiscaux ;
  • article 8 : renvoi aux listes du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • article 9 : amélioration des outils permettant de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  • article 10 : transmission d'informations par TRACFIN aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes ;
  • article 11 : transmission d'informations à TRACFIN par l'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité des marchés financiers et les ordres professionnels ;
  • article 12 : création d'un régime de transmission automatique d'informations à TRACFIN.

Régulation du marché des matières premières

  • article 13 : extension des sanctions des abus de marché sur les systèmes multilatéraux de négociation ;
  • article 14 : limitation des positions sur les matières premières agricoles ;
  • article 15 : obligations d'information de détention d'instruments portant sur des matières premières agricoles.

Encadrement du négoce à haute fréquence

  • article 17 : obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé ;
  • article 18 : contrôle par les prestataires de services d'investissement des flux d'ordres transmis ;
  • article 19 : organisation des plateformes boursières en vue de limiter les ordres perturbateurs sur les marchés.

Répression des abus de marché

  • article 20 : répression de la tentative d'abus de marché ;
  • article 21 : extension des sanctions des abus de marché sur les systèmes multilatéraux de négociation ;
  • article 22 : sanctions administratives et pénales de la manipulation d'un indice.

Surveillance du secteur bancaire

  • article 23 : encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire ;
  • articles 24 à 28 : mise en place du régime de résolution bancaire ;
  • articles 29 et 30 : surveillance macro-prudentielle ;
  • articles 36 à 50 : renforcement des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Protection des consommateurs et égalité entre les H/F

  • article 52 : plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité. Un décret fixera les plafonds respectivement à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l'ensemble des clients et à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles ;
  • article 54 : principe d'interdiction de souscription par les personnes physiques d'emprunts immobiliers libellés dans une monnaie étrangère à l'Union européenne ;
  • article 55 : inclusion bancaire et prévention du surendettement.

Protection et information des entreprises

  • article 59 : obligation d'une convention écrite entre un entrepreneur individuel et un établissement de crédit pour la gestion d'un compte de dépôt.

Assurance emprunteur et intermédiaires bancaires et financiers

  • article 60 : assurance-emprunteur ;
  • article 61 : maintien du contrat d'assurance-emprunteur dans le cadre d'une procédure de surendettement ;
  • article 62 : clarification des règles du démarchage bancaire et financier.

Référentiel de place

  • article 63 : recueille et diffusion pour l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) français, des informations jugées utiles au public et aux différents intervenants du secteur.

Mesures de simplification

  • article 64 : accessibilité bancaire ;
  • article 66 : information du client particulier du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents ;
  • articles 68 et 69 : procédure de surendettement ;
  • articles 70 et 71 : suivi budgétaire ou social pour les personnes en situation de surendettement persistant ;
  • articles 72 à 74 : le compte du défunt et conditions d'affectation des bénéfices des contrats de prestations d'obsèques ;
  • article 75 : information sur les contrats d'assurance-vie en déshérence ;
  • article 77 : information sur les frais de services de paiement ;
  • article 79 : égalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances.

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