Actualité juridique

Nouveautés concernant les contrats de prestations d'obsèques

Le 10/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

La personne assumant les frais d'obsèques d'un défunt va pouvoir plus facilement et rapidement se faire rembourser les sommes avancées.

Jusqu'à présent, les banques autorisent la personne ayant pourvu aux funérailles d'une personne décédée, qu'elle en soit l'héritière ou non, de prélever (dans la limite de 4.500 euros) sur les comptes de dépôt du défunt ouverts dans leurs livres, les sommes permettant de régler tout ou partie des frais d'obsèques. Cette pratique permet d'éviter aux personnes prenant la responsabilité de pourvoir aux funérailles de devoir supporter la charge de l'avance du paiement des frais funéraires durant la période plus ou moins longue séparant le décès du règlement de la succession.

C'est notamment le cas des maires qui doivent, en application de l'article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales, prendre en charge l'organisation des obsèques des personnes décédées sur le territoire de leur commune lorsque aucune famille ne se manifeste pour organiser les obsèques.
C'est aussi le cas pour les familles modestes contraintes de faire l'avance des frais funéraires, alors que la situation bancaire du défunt permet sans problème le paiement de la facture.

Cette créance de remboursement est certes privilégiée, en application des dispositions du 2° de l'article 2331 du Code civil, mais ce privilège ne permet pas en soi de pallier les difficultés potentielles que peut présenter, pour la personne qui commande les obsèques, le fait de devoir avancer les sommes correspondant à des frais constitutifs d'une dette de la succession du défunt.

Pour remédier à cette situation, plusieurs articles de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, de juillet 2013, renforcent les droits des consommateurs et réduisent les difficultés rencontrées par les héritiers d'un défunt qui assurent l'organisation des funérailles. Désormais, ils pourront plus facilement obtenir le remboursement des frais d'obsèques via le compte bancaire du défunt.

Parmi les nouveautés, on notera à l'article 72 de la loi, que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant qui fixé par l'arrêté du 25 octobre 2013 à 5.000 euros. Ce montant sera revalorisé chaque année, en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac.

Ensuite, les formules de financement d'obsèques devront désormais prévoir expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.

Enfin, tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance doit préciser les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85% de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice. Il fait aussi l'objet d'une information annuelle, dans les conditions qui seront précisées par arrêté.

© 2013 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :