Actualité : article de veille

Taxation des CDD et exonération pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans

Le 29/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Cotisation d'assurance chômage : entrée en vigueur au 1er juillet 2013 de l'exonération pour l'embauche d'un jeune en CDI et hausse de la cotisation sur les CDD.

Introduction

Les dispositions prévues par l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 concernant la taxation supplémentaire des CDD de courte durée et l'exonération de charges en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans, sont entrées en vigueur.
En effet, l'arrêté du 17 juillet 2013 publié au journal officiel du 26 juillet 2013, consacre la mise en oeuvre de ces réformes avec effet rétroactif au 1er juillet 2013.

Des cotisations chômage plus importantes pour les CDD

Pour tout contrat à durée déterminée conclu à compter du 1er juillet 2013, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée à :

  • 7% pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité ;
  • 5,5% pour les contrats d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité ;
  • 4,5% pour les CDD d'usage (visés à l'article L1242-2 3° du Code du travail), excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4% :

  • si le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
  • pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L1251-1 et suivants du Code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2 du Code du travail (contrats conclus en remplacement d'un salarié ou d'un chef d'entreprise absent) ;
  • pour les contrats de travail conclus avec des employés de maison.

Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :

  • 5,40%, réparti à raison de 3,50% à la charge des employeurs et 1,90% à la charge des salariés.

Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques est fixé à :

  • 5,40%, réparti à raison de 3,50% à la charge des employeurs et 1,90% à la charge des salariés.

Par dérogation, la part de la contribution à la charge de l'employeur destinée au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixée comme suit :

  • 6,5% pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité ;
  • 5% pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité ;
  • 4% pour les CDD d'usage visés à l'article L1242-2 3° du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

A l'instar des contributions relevant du règlement général, pour l'application des taux susvisés, seule la durée initialement prévue au contrat (ou à défaut la durée minimale, pour les CDD à terme imprécis), hors renouvellement, est prise en compte. La durée du contrat s'apprécie de date à date, précise l'Unédic. Dans une circulaire du 29 juillet 2013 (n°2013-17), il est également précisé que la majoration de la part patronale des contributions s'applique aux contrats de travail à durée déterminée prenant effet au plus tôt au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature.

La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 3,50% :

  • dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
  • pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L1251-1 et suivants du Code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2 du Code du travail (CDD conclus en remplacement d'un salarié ou d'un chef d'entreprise absent) ;
  • pour les contrats conclus par des particuliers employeurs avec des salariés intermittents du spectacle, dans le cadre du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) visé aux articles L7122-22 et suivants du Code du travail.

Pour l'application des taux majorés, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale (en cas de CDD à terme imprécis), est prise en compte. La durée du contrat s'apprécie de date à date.

Ainsi, en cas de rupture du CDD avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée réelle du contrat n'est pas prise en compte.

En cas de renouvellement du CDD, la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle correspondant au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l'une de l'autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes.

Une exonération de la cotisation chômage en cas d'embauche d'un jeune

Il est institué une exonération de la part patronale à l'assurance chômage pendant une durée de 3 ou de 4 mois, selon la taille de l'entreprise, en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette disposition, correspondant à une réduction de la seule part patronale des contributions et présentant par ailleurs un caractère temporaire, constitue une minoration.

L'exonération temporaire de la contribution d'assurance chômage s'applique en cas d'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, dès lors que son contrat de travail se poursuit après la période d'essai.

Tous les employeurs relevant du régime général peuvent bénéficier de cette exonération, à l'exception des employeurs d'intermittents du spectacle et des entreprises de travail temporaire.

Cette réforme, qui retranscrit certaines dispositions de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit que pour toute embauche effective à compter du 1er juillet 2013, l'employeur est exonéré de cette contribution pendant :

  • 3 mois, dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
  • 4 mois, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération s'applique aux contrats de travail qui s'exécutent en France métropolitaine, dans les DOM (sauf Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Elle concerne les contrats dont le 1er jour d'exécution intervient à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Seule la cotisation salariale de 2,40% est due.

L'employeur doit en effectuer la demande le 1er jour du mois civil suivant la période d'essai. La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet du contrat de travail.

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