Actualité : article de veille

Activité réglementée de transport de personnes

Le 03/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Nouvelles obligations pour les exploitants et conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur, conducteurs de taxis et transporteurs de personnes à moto.

Introduction

De nouvelles conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeurs sont imposées à la profession afin de garantir une concurrence équitable avec les chauffeurs taxi. Il s'agit pour le ministère des transports de fixer des conditions d'exercice de la l'activité qui ne pénalisent pas les chauffeurs de taxis, lesquels sont confrontés depuis plusieurs mois à un ralentissement de leur activité.

Un premier décret (n°2013-691) du 30 juillet 2013 clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les voitures de tourisme avec chauffeur dont le principe est prévu à l'article L231-3 du Code du tourisme. Il renforce les conditions d'accès à la profession de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur : la seule détention d'un diplôme n'est plus suffisante. Désormais, l'expérience professionnelle requise doit être celle d'un chauffeur professionnel de personnes. Par ailleurs, les conditions d'honorabilité sont alignées sur celles dont doivent justifier les chauffeurs de taxi (casier judiciaire vierge).

Le décret (n°2013-690) du même jour interdit, à compter du 1er août 2013, l'utilisation de compteurs horo-kilométriques et de panneaux publicitaires de toit pour les véhicules et prévoit une contravention de 5ème classe en cas de méconnaissance de ces dispositions (articles R231-1-2 et suivants du Code du tourisme).
Pour éviter que des clients soient confrontés à des tarifs de prestations exorbitants, les voitures doivent annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable. Le dispositif utilisé doit préciser les modalités d'application de l'article L231-1 du Code du tourisme qui prévoit que la mise à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur doit être effectuée suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.

Afin de garantir la qualité de prestation des chauffeurs, le décret prévoit l'obligation pour chaque conducteur de suivre tous les 5 ans une formation continue dispensée par une école agréée (articles R231-7-1 et suivants du Code du tourisme), dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 octobre 2013. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les conducteurs déjà en activité. Ils disposent d'un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation, sachant que ce délai court à compter du 1er janvier 2014.

Enfin, les articles 6 et 7 du décret clarifient les modalités de justification de la réservation préalable pour les professions de taxi et de transport de personnes à moto en subordonnant la preuve de cette réservation à la présentation d'un ticket de réservation.

Fin 2013, un décret et un arrêté modifient la règlementation en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Justification de la réservation d'un taxi

A compter du 1er octobre 2013, conformément à l'arrêté du 30 juillet 2013, la justification de la réservation préalable des taxis, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
  • numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers ;
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

Justification de la réservation d'une moto taxi

A compter du 1er octobre 2013, en application d'un second arrêté du 30 juillet 2013, la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
  • numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers ;
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

Justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur

A compter du 1er janvier 2014, suite à la publication de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013, la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article R231-1-1 du Code du tourisme, est apportée par la production d'un support durable (papier ou électronique) comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
  • numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R231-1-1 ;
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R231-1-1 ;
  • date et heure de la prise en charge effective du client ;
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

Instauration d'un délai d'attente minimum

Le décret (n°2013-1251) du 27 décembre 2013 impose à la profession - à l'article R231-1-1 du Code du tourisme - le respect d'un délai d'attente minimum de 15 minutes entre la réservation préalable et la prise en charge du client par les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).
Ce délai, applicable dès le 1er janvier 2014, permet de mieux distinguer l'activité de ces véhicules de celle des taxis, seuls habilités à circuler en quête de clients sur la voie publique.

On note cependant que ce délai de 15 minutes n'est pas applicable aux prestations de transport de VTC réservées par :

  • des exploitants d'hôtels 4 et 5 étoiles au départ de leur établissement ;
  • des organisateurs de salons professionnels lorsqu'il existe un service permanent de prise en charge des véhicules des clientèles concernées.

Stage de formation continue obligatoire

A compter du 1er janvier 2014, le stage de formation continue doit comporter au minimum 7 heures de formation fractionnables, le cas échéant, et doit être effectué auprès d'une école de formation agréée. La durée de la formation peut être supérieure à cette durée, si les formateurs l'estiment utile.

La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives :

  • à la réglementation générale du droit des transports et au code de la route ;
  • aux nouvelles attentes de la clientèle, aux innovations dans la gestion de la relation avec les clients et aux évolutions des pratiques professionnelles, mais aussi aux nouveaux sites les plus fréquemment desservis.

Une attestation de suivi de la formation continue est délivrée signée et datée, sous la forme d'un support durable, à l'issue du stage de chauffeur de voiture de tourisme par le représentant légal de l'organisme de formation. La validité de cette attestation est de 5 ans à compter de la date du jour où elle est remise.

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