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Demande d'autorisation de licenciement : compétence territoriale du Direccte

Le 02/08/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'inspecteur du travail géographiquement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement, à condition qu'il dispose d'une autonomie de gestion suffisante.

Lorsqu'un employeur souhaite procéder au licenciement d'un salarié protégé, il doit nécessairement demander une autorisation à l'inspecteur du travail. Conformément à l'article R2421-10 du Code du travail, cette demande est adressée "à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploi le salarié protégé". Mais que signifie exactement cette disposition ? Quel Direccte le chef d'entreprise doit-il solliciter ?

Dans une décision du Conseil d'Etat, les juges administratifs explicitent les règles relatives à la compétence territoriale de l'inspecteur du travail.

En l'espèce, un salarié titulaire d'un mandat représentatif, au sein d'une société dont le siège social est basé en Isère, a été licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail du département.

Contestant la capacité de ce dernier à autoriser son licenciement, le salarié a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de l'acte administratif, pour excès de pouvoir.

Selon le Conseil d'Etat, l'inspecteur du travail géographiquement compétent doit s'entendre comme celui "dans le ressort duquel se trouve l'établissement disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché".

Toutefois, si cet établissement ne dispose pas d'une autonomie suffisante au regard de l'entreprise, c'est bien le Direccte dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui est saisit, même lorsque l'entreprise appartient à un groupe.

Source : Conseil d'Etat n°356099 du 17 juillet 2013

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